Ab intestat est une expression juridique latine qui signifie "en l'absence de testament". Elle se réfère à la situation où une personne décède sans avoir laissé de testament valide pour régler la répartition de ses biens après sa mort. Lorsqu'un...
L'abattement, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à la réduction ou à la dispense partielle ou totale d'un impôt, d'une taxe, d'une contribution ou d'une charge financière. Il s'agit d'un mécanisme légal permettant de réduire ou...
L'accession est un terme juridique qui se réfère au droit d'une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier en raison de son rattachement à un autre bien. Plus précisément, l'accession se produit lorsque des biens immobiliers distincts...
L'achat en état futur d'achèvement, également connu sous l'acronyme VEFA, est une modalité d'achat immobilier permettant aux acquéreurs d'acquérir un bien immobilier avant même qu'il ne soit complètement construit ou achevé. Ce mode d'achat est...
L'achèvement de l'immeuble est une étape clé dans l'industrie de l'immobilier. Il désigne le stade où toutes les constructions et installations requises pour l'utilisation prévue de l'immeuble sont terminées. Lorsqu'un immeuble est considéré comme...
Un acompte est une somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur en tant que paiement partiel et anticipé pour un bien immobilier ou un service. Cela démontre l'intention sérieuse de l'acheteur d'acheter le bien ou de bénéficier du service....
Les acquets, dans le domaine juridique de l'immobilier, désignent les biens acquis en communauté par un couple marié sous un régime légal de communauté de biens. Plus précisément, il s'agit des biens acquis pendant le mariage, qu'ils soient...
L'acte de vente est un document juridique essentiel utilisé dans le domaine de l'immobilier pour officialiser la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte détaille les modalités de la transaction, y compris le prix de...
Un acte notarié, ou acte authentique, est un document légal et officiel rédigé et signé par un notaire. Il a une valeur probante et constitue une preuve juridique fiable et indiscutable. L'acte notarié est utilisé dans de nombreux domaines, tels...
Un acte sous seing privé est un document écrit établi par les parties elles-mêmes, sans l'intervention d'un notaire ou d'un officier public. Cet acte peut être utilisé dans différents contextes, tels que la conclusion d'un contrat, la vente ou la...
Une action est un titre de propriété représentatif d'une part de capital dans une société. Lorsqu'une entreprise décide d'ouvrir son capital, elle émet des actions qu'elle propose aux investisseurs. En devenant actionnaire, l'individu détient une...
L'action oblique est une notion juridique qui permet à un créancier d'agir à la place du débiteur pour recouvrer une dette due par un tiers. Cela signifie que le créancier peut exercer son droit d'action directement contre ce tiers, sans avoir...
L'action paulienne est une action juridique qui permet de contester un acte réalisé dans le but de nuire aux créanciers. Elle tire son nom du droit romain et est utilisée dans de nombreux systèmes juridiques à travers le monde. L'action paulienne...
L'action pétitoire est une action en justice permettant de résoudre les litiges liés à la propriété immobilière. Elle vise à établir le droit de propriété d'un individu sur un bien immobilier contesté. Cette action est souvent engagée lorsque...
Une action possessoire est une procédure juridique permettant à une personne de protéger ou de récupérer la possession d'un bien immobilier ou mobilier. Elle vise à rétablir une situation antérieure de fait en cas de trouble ou d'atteinte à la...
L'action résolutoire est un concept juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier. Elle est souvent incluse dans les contrats de vente ou de location d'un bien immobilier. L'action résolutoire permet à une partie du contrat de résilier ou...
L'organisme de l'ADIL, Agence pour le Développement et la Maîtrise de l'Information dans le secteur du Logement, est une entité essentielle dans le domaine immobilier en France. Son rôle principal est de fournir des informations et des conseils...
L'adjudicataire désigne la personne physique ou morale qui remporte une adjudication lors d'une vente aux enchères immobilière. L'adjudication fait référence à l'acte de désignation d'un bien immobilier à un acquéreur par un tribunal ou un...
L'adjudication est une procédure légale utilisée dans le domaine de l'immobilier pour attribuer la propriété d'un bien à un acheteur, généralement lors d'une vente aux enchères. L'adjudication peut être utilisée pour une variété de types de biens...
Un administrateur est une personne ou une entité chargée de gérer et de superviser les opérations d'une organisation ou d'un système. Dans le contexte de l'immobilier, un administrateur peut être responsable de la gestion et de l'entretien d'un...
Un administrateur de biens est un professionnel de l'immobilier spécialisé dans la gestion et l'administration de biens immobiliers pour le compte de propriétaires. Son rôle principal est d'assurer la gestion locative d'un parc immobilier, qu'il...
L'adossement est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire une situation où une construction ou une structure est adossée à un autre bâtiment ou à un mur existant. Cela peut se produire lorsqu'un nouvel immeuble est construit en...
Un agent commercial est une personne qui agit en tant qu'intermédiaire entre un vendeur et des clients potentiels dans le domaine de l'immobilier. L'agent commercial est chargé de promouvoir les biens immobiliers à vendre ou à louer et d'aider les...
Les agios, également appelés frais d'emprunt, désignent les intérêts financiers calculés sur le montant d'un prêt ou d'un découvert bancaire. Ces frais sont facturés par les établissements financiers en compensation du risque qu'ils prennent en...
L'Aide personnalisée au logement (APL) est une prestation sociale en France. Elle vise à aider les personnes à faibles revenus à payer leur loyer ou leurs mensualités d'emprunt immobilier. L'APL est attribuée en fonction des ressources du...
L’aliénation est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner le transfert de propriété ou de droits sur un bien immobilier d'un propriétaire à un tiers. Cela peut se faire de différentes manières, telles que la vente, la...
L'allocation logement (a.l.) désigne une aide financière accordée par l'État pour soutenir les personnes à faibles revenus dans le paiement de leur loyer ou de leur mensualité de prêt immobilier. Cette allocation vise à garantir un accès à un...
L'amortissement Robien est une mesure fiscale en vigueur en France qui encourage l'investissement dans l'immobilier locatif. Il tire son nom du député Gilles Carrez, rapporteur du projet de loi Robien portant sur les dispositions fiscales visant à...
Dans le domaine de la finance et des prêts, une annuité désigne une somme d'argent qui doit être remboursée à intervalles réguliers sur une période déterminée. Cette somme inclut à la fois le remboursement du capital emprunté et les intérêts...
L'ANRU, ou Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, est un organisme public français créé en 2004. Elle a pour mission principale de revitaliser et de rénover les quartiers urbains en difficulté, afin de favoriser leur développement et...
Un appartement est une unité de logement qui fait partie d'un immeuble résidentiel plus grand. Il s'agit d'un espace privé où les personnes peuvent vivre, se reposer et réaliser leurs activités quotidiennes. Les appartements sont généralement...
L'appel de fonds, dans le domaine de l'immobilier, désigne une demande de paiement adressée aux acquéreurs d'un bien immobilier, souvent réalisée par le promoteur ou le vendeur. Cette demande est généralement effectuée à différentes étapes du...
L'apport personnel, également connu sous le nom de mise de fonds, désigne la somme d'argent ou les biens que l'acquéreur d'un bien immobilier met à disposition lors de l'achat. Il s'agit donc de la partie du prix d'achat qui n'est pas financée par...
Les apports en société désignent les contributions apportées par les associés ou actionnaires lors de la création ou du développement d'une entreprise. Ces contributions peuvent être de différentes natures, telles que des apports en numéraire...
Un architecte urbaniste est un professionnel de l'architecture et de l'urbanisme ayant une connaissance approfondie des aspects techniques, légaux et commerciaux liés à l'aménagement urbain. Son rôle est de concevoir et de planifier des projets de...
Les arrhes sont une somme d'argent versée par un client à un vendeur ou à un prestataire de services lors de la conclusion d'un contrat. Cette somme constitue un engagement de la part du client à réaliser la transaction ou à utiliser les services...
L'assemblée générale de copropriété est une réunion regroupant tous les copropriétaires d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Elle constitue l'instance décisionnelle principale de la copropriété. L'objectif...
L'assiette, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à la surface ou au territoire sur lequel se trouve un bien immobilier. Cela peut inclure la surface totale d'un terrain sur lequel est construit un bâtiment ou l'espace intérieur d'un...
L'assurance décès est un type de contrat d'assurance qui offre une protection financière aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré. Cette assurance vise à garantir que les personnes à charge de l'assuré, telles que sa famille ou ses...
L'assurance dommage ouvrage est un type d'assurance spécifique dans le domaine de la construction et de l'immobilier. Elle vise à protéger le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire ou le promoteur immobilier, contre les dommages pouvant...
L'assurance locative est une forme d'assurance qui offre une protection financière aux locataires et aux propriétaires en cas de sinistre ou de dommages survenant dans une propriété louée. Pour les locataires, l'assurance locative couvre...
L'assurance perte d'emploi est une forme d'assurance qui offre une protection financière aux individus en cas de perte d'emploi. Elle est conçue pour aider les personnes à faire face aux difficultés financières qui peuvent survenir lorsqu'elles...
L'assurance vie est un contrat d'assurance dans lequel une compagnie d'assurance s'engage à verser une somme d'argent, appelée capital, à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré. Ce contrat peut également prévoir le versement du capital...
L'assurance construction est une forme d'assurance spécifique destinée à couvrir les risques liés aux travaux de construction. Elle vise à protéger les constructeurs et les propriétaires contre les éventuels dommages ou problèmes qui pourraient...
L'attestation immobilière est un document officiel qui certifie l'existence, la propriété ou l'état d'un bien immobilier. Elle peut être délivrée par différents acteurs tels que les notaires, les agents immobiliers ou les experts en évaluation...
L'adjectif "authentique" se réfère à quelque chose qui est réel, véritable et non falsifié. Dans le contexte immobilier, le terme "authentique" est souvent utilisé pour décrire la validité et la légitimité d'un document ou d'une transaction. Par...
L'avant-contrat est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner un contrat préliminaire ou préalable à un contrat de vente immobilière. Il s'agit d'un accord conclu entre l'acheteur et le vendeur, généralement sous la forme d'une...
L'avantage matrimonial est un terme juridique utilisé pour désigner les avantages spécifiques que peut recevoir l'un des conjoints lors d'un mariage ou d'une union civile. Ces avantages peuvent être financiers, patrimoniaux ou de nature...
Un avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat ou un accord préexistant. Il est généralement rédigé lorsque les parties impliquées dans le contrat souhaitent apporter des changements à ses termes et conditions initiales. Un...
Dans le domaine immobilier, le terme "ayant cause" désigne une personne qui hérite ou acquiert légalement les droits et les obligations d'une autre personne, souvent suite à un décès ou à une cession de propriété. En d'autres termes, un ayant cause...
Ayant droit désigne une personne qui a le droit de bénéficier d'un avantage ou d'une propriété, soit en raison d'une action spécifique, soit en vertu d'une relation juridique ou d'un lien familial. L'ayant droit peut être un héritier légal, un...
Un bail est un contrat juridique entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) qui établit les conditions et les termes de la location d'un bien immobilier. Ce contrat détermine la durée de la location, le montant du loyer, les...
Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur), concernant un bien immobilier utilisé à des fins commerciales. Ce type de bail diffère du bail d'habitation car il est soumis à des...
Le bail d'habitation est un contrat écrit entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur) dans lequel le propriétaire accorde au locataire le droit d'occuper un logement en échange d'un loyer régulier. Ce type de bail est spécifiquement...
Le bail emphytéotique est un contrat de location à long terme qui accorde au locataire (appelé emphytéote) le droit d'exploiter un bien immobilier appartenant au bailleur (appelé emphytéoteur) pour une durée généralement comprise entre 18 et 99...
Le bail professionnel est un contrat de location utilisé pour les locaux qui sont destinés à l'exercice d'une activité libérale ou indépendante. Contrairement au bail commercial, le bail professionnel ne s'applique donc pas aux commerces et aux...
Le bailleur est une personne physique ou morale qui met à disposition un bien immobilier en location à un locataire, en échange du paiement d'un loyer. Le bailleur est le propriétaire ou le détenteur des droits de location sur le bien immobilier....
La Bastide, dans le contexte de l'immobilier, désigne une résidence de style provençal typiquement située en région méditerranéenne. Cette résidence traditionnelle est généralement construite en pierre et possède des caractéristiques...
Le bénéficiaire est une personne ou une entité qui bénéficie d'un avantage, d'un profit ou d'un droit en vertu d'un contrat, d'une convention ou d'un arrangement. Dans le domaine de l'immobilier, le bénéficiaire peut être celui qui reçoit les...
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) font référence à une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu des entreprises en France. Ils sont générés par des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales exercées à...
Un bien foncier est un terme utilisé en droit immobilier pour désigner un terrain ou une propriété immobilière de manière générale. Il s'agit d'une parcelle de terrain, avec ou sans bâtiment, qui peut être utilisée à des fins résidentielles,...
Un bien immobilier désigne un ensemble de biens matériels et incorporels, tels que des terrains, des bâtiments ou des constructions, qui sont fixés de manière permanente et indépendante à un emplacement géographique précis. Il peut s'agir de...
Le bien mobilier désigne tout objet ou bien matériel pouvant être déplacé facilement, sans altérer l'intégrité du bien ou de son environnement. Il peut s'agir d'objets tels que des meubles, des appareils électroniques, des véhicules, des œuvres...
Les biens personnels désignent les possessions individuelles d'une personne. Il s'agit de tous les objets ou biens matériels appartenant à une personne physique, tels que les vêtements, les meubles, les véhicules, les bijoux, les appareils...
Les biens propres font référence à des biens ou des propriétés qui appartiennent exclusivement à une seule personne. Dans le domaine de l'immobilier, les biens propres peuvent inclure des terrains, des bâtiments ou des maisons qui sont détenus en...
Un billet de trésorerie est un titre de dette à court terme émis par une entreprise ou une institution financière pour se procurer des liquidités. Il s'agit d'un instrument financier négociable qui garantit le remboursement du montant indiqué à...
Un bon de visite, dans le domaine de l'immobilier, est un document utilisé lorsqu'un agent immobilier accompagne un client potentiel pour visiter une propriété à vendre ou à louer. Ce document est généralement fourni par l'agent immobilier au...
Les bons du trésor à taux fixe (BTF) sont des titres de dette émis par l'État français sur le marché financier. Ils font partie de la catégorie des instruments de la dette publique à court terme. Les BTF sont caractérisés par un taux d'intérêt fixe...
Le bornage est une opération qui consiste à délimiter précisément les limites d'une propriété foncière. Il s'agit d'une intervention réalisée par un géomètre-expert, et elle est souvent nécessaire lorsqu'il y a des litiges ou des ambiguïtés...
Le bouquet est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire une somme d'argent versée par l'acquéreur d'un bien immobilier au vendeur. Il s'agit généralement d'une partie du prix de vente total et est payé lors de la signature de...
Le C.E.L. (compte épargne logement) est un produit financier spécifique qui permet aux individus d'épargner en vue de l'achat ou de la rénovation d'un logement. Il s'agit d'un compte d'épargne réglementé, proposé par les banques et les...
Le coefficient d'occupation des sols (C.o.s), également connu sous le nom de coefficient d'utilisation des sols, est une mesure réglementaire utilisée dans l'immobilier pour déterminer la quantité de surface de plancher qu'il est possible de...
Le C.o.s. résiduel, ou coefficient d'occupation des sols résiduels, est un terme utilisé en urbanisme et en immobilier pour désigner le ratio de la surface de plancher autorisée qui n'a pas encore été utilisée sur un terrain donné. Il représente la...
Un cahier des charges est un document qui définit les spécifications, les exigences et les attentes d'un projet, d'une construction ou d'un processus. Dans le domaine de l'immobilier, un cahier des charges est utilisé pour décrire en détail les...
La carte professionnelle est un document officiel délivré par une autorité compétente dans le domaine de l'immobilier. Elle est obligatoire pour exercer certaines activités liées à l'immobilier, telles que la transaction immobilière, la gestion...
Le cas de force majeure est un terme juridique utilisé pour décrire des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties contractantes qui empêchent l'exécution d'un contrat. Ces circonstances incluent des événements tels que...
Le cashflow, dans le domaine de l'immobilier, désigne les flux de trésorerie générés par un investissement immobilier. Il représente la différence entre les revenus générés par le bien immobilier (comme les loyers) et les dépenses associées à cet...
La caution, dans le domaine de l'immobilier, est un terme qui fait référence à une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire ou à l'agence immobilière lors de la signature du bail. Cette somme sert de garantie au propriétaire en cas de...
La caution d'une personne physique, dans le domaine de l'immobilier, désigne une garantie financière qu'une personne physique donne à un bailleur ou à une agence immobilière lors de la location d'un bien immobilier. Cette caution a pour but de...
La caution mutuelle est une forme de garantie utilisée dans le domaine de l'immobilier. Elle implique l'intervention d'une société de cautionnement qui se porte garant du paiement des loyers ou des dettes contractées par un locataire ou un...
La caution solidaire d'un particulier est un engagement financier pris par une personne physique pour garantir le paiement des loyers ou des charges impayées par le locataire d'un logement. Dans le cadre d'une location immobilière, lorsque le...
Le certificat de conformité est un document délivré par les autorités compétentes prouvant que la construction ou la rénovation d'un bien immobilier respecte les normes et les règles en vigueur. Ce document atteste que les travaux effectués sont...
Le certificat de surface est un document officiel émis lors d'une transaction immobilière, qui indique la surface exacte d'un bien immobilier. Ce certificat vise à garantir la transparence et à éviter les litiges liés à la superficie d'une...
Les certificats de dépôt négociables (CDN) sont des instruments financiers à court terme émis par des institutions financières telles que les banques, les caisses d'épargne et les coopératives de crédit. Ces certificats représentent un dépôt...
La cession, dans le domaine de l'immobilier, se réfère à l'acte de transférer la propriété ou les droits d'un bien immobilier d'un propriétaire à un autre. Cela peut inclure la vente, le don, l'échange ou toute autre forme de transfert de...
Le changement d'usage fait référence à une modification de l'utilisation d'un bien immobilier. Il peut s'agir d'un changement de destination d'un local, d'un changement de type d'activité ou encore d'un changement de statut juridique. Dans le cadre...
Les charges, dans le domaine de l'immobilier, font référence aux dépenses régulières et récurrentes liées à la détention et à l'entretien d'un bien immobilier. Elles comprennent généralement des frais tels que les charges de copropriété, les taxes...
Les charges de copropriété désignent les dépenses collectives liées à la gestion et à l'entretien d'un immeuble en copropriété. Elles sont réparties entre les différents copropriétaires en fonction de leurs quotes-parts de propriété. Ces charges...
Les charges récupérables, dans le domaine de l'immobilier, font référence aux dépenses liées à la gestion et à l'entretien d'un bien immobilier, qui peuvent être répercutées sur le locataire par le propriétaire. Ces charges comprennent notamment...
Le terme "Chirographaire" fait référence à un document juridique écrit à la main, généralement sous forme d'accord, de contrat ou d'obligation. Ce type de document est considéré comme étant "chirographique" car il ne comporte pas de clause de...
Une clause d'habitation bourgeoise se réfère à une disposition dans un contrat de location ou un acte de vente immobilier qui restreint l'utilisation d'une propriété à des fins résidentielles seulement pour une certaine catégorie de personnes....
La clause de solidarité est une disposition contractuelle souvent utilisée dans les contrats de location ou de prêt immobilier. Elle stipule que les parties concernées, généralement les co-emprunteurs ou les co-locataires, sont solidaires de leurs...
La clause pénale est une disposition couramment utilisée dans les contrats immobiliers et juridiques. Elle prévoit des conséquences financières en cas de non-respect des obligations contractuelles. Cette clause vise à inciter les parties à...
La clause résolutoire est une disposition contractuelle présente dans un contrat d'immobilier, notamment dans les actes de location ou les contrats de vente. Elle prévoit la possibilité de résilier le contrat de manière anticipée en cas de...
Un codicille est un document juridique qui est utilisé pour apporter des modifications à un testament existant. Il peut être utilisé pour changer certains termes ou dispositions du testament, ajouter de nouveaux bénéficiaires ou révoquer des...
Le coefficient d'occupation des sols (c.o.s.) est un indicateur utilisé en urbanisme pour déterminer la densité de construction autorisée sur un terrain. Il s'agit d'un rapport entre la surface totale construite d'un bâtiment (emprise au sol) et la...
Les collatéraux, dans le domaine de l'immobilier, font référence aux biens tangibles ou financiers qui sont mis en garantie pour sécuriser un prêt immobilier ou toute autre forme de financement. Ces biens sont souvent utilisés comme garantie en cas...
La collecte est le processus par lequel des informations, des données ou des fonds sont rassemblés ou recueillis de manière organisée. Dans le domaine de l'immobilier, la collecte peut se référer à la collecte d'informations sur les biens...
La colocation désigne une forme de logement où plusieurs individus résident ensemble dans un même lieu, partageant ainsi les espaces communs tels que la cuisine, le salon et les sanitaires. Chaque colocataire dispose de sa propre chambre privée,...
Communauté Dans le contexte de l'immobilier, le terme « communauté » se réfère à un groupe de personnes qui vivent ensemble dans une zone géographique donnée. Cette communauté peut être une ville, un quartier ou un ensemble résidentiel. Les membres...
Le compromis de vente est un contrat juridique conclu entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier. Il fixe les conditions de vente du bien et constitue une étape importante dans le processus d'achat d'un bien immobilier. Ce contrat engage...
La condition résolutoire est une clause contractuelle souvent utilisée dans les contrats immobiliers. Elle établit qu'une obligation ou un droit est suspendu jusqu'à la survenance ou non d'un événement futur et incertain. Si cet événement se...
La condition suspensive est une clause spécifique incluse dans un contrat immobilier qui rend la réalisation d'une obligation dépendante d'un événement futur et incertain. Cette condition est généralement insérée pour garantir la protection des...
Le conseil syndical est une entité chargée de représenter les copropriétaires au sein d'une copropriété. Composé de copropriétaires élus lors de l'assemblée générale des copropriétaires, il exerce un rôle consultatif et d'assistance vis-à-vis du...
Le contrat de groupe est un accord conclu entre un employeur et un prestataire de services d'assurance, dans le but de fournir une couverture d'assurance collective à un groupe d'individus. Ce type de contrat est généralement proposé aux employés...
Le contrat de location est un accord légal entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) dans lequel les conditions de location d'un bien immobilier sont définies. Ce contrat précise les droits et les responsabilités de chacune...
Un contrat de réservation est un document légal qui est généralement utilisé dans le domaine de l'immobilier. Il s'agit d'un accord entre un vendeur et un acheteur potentiel pour réserver un bien immobilier avant la conclusion d'un contrat de vente...
Un contrat de vente est un accord légal entre un vendeur et un acheteur dans lequel les parties conviennent de transférer la propriété d'un bien ou d'un service en échange d'une contrepartie financière. Ce contrat établit les conditions spécifiques...
Un contrat synallagmatique, également connu sous le nom de contrat bilatéral, est un type de contrat qui implique des obligations réciproques pour toutes les parties impliquées. Cela signifie que chaque partie contractante s'engage à fournir...
Le contrôle des loyers est une mesure gouvernementale visant à réglementer les augmentations de loyer dans le secteur de l'immobilier locatif. Il vise à protéger les locataires en limitant les hausses excessives de loyer et en maintenant des...
La copie exécutoire est un document juridique qui atteste l'authenticité et la force exécutoire d'une décision de justice, d'un acte notarié ou d'un titre exécutoire. Cette copie est délivrée par l'autorité compétente, généralement le tribunal, et...
Un copropriétaire est une personne qui détient la propriété d'un bien immobilier, tel qu'un appartement ou une maison, en commun avec d'autres personnes. Sous le régime de la copropriété, chaque copropriétaire est titulaire d'une quote-part de la...
La copropriété désigne un régime juridique dans le domaine de l'immobilier, dans lequel plusieurs propriétaires détiennent des droits de propriété sur un ou plusieurs biens immobiliers, tels que des appartements, des maisons ou des locaux...
La copropriété horizontale est un concept immobilier qui fait référence à une forme de propriété partagée dans laquelle différents propriétaires détiennent des parties spécifiques d'un immeuble ou d'une résidence. Contrairement à la copropriété...
Le coût de remplacement, dans le contexte de l'immobilier, fait référence au montant nécessaire pour reconstruire ou remplacer un bien immobilier existant, en prenant en compte les coûts actuels de construction et de matériaux. Il s'agit d'une...
Le coût total du crédit, également appelé coût total du prêt, fait référence à la somme totale que l'emprunteur devra rembourser à la fin d'un prêt immobilier, en incluant les intérêts, les frais et autres frais associés. Ce coût prend en compte...
Dans le domaine de l'immobilier, une créance est un terme qui désigne un droit de crédit qu'une personne ou une entité détient sur une autre. Il s'agit d'une somme d'argent due par un débiteur à un créancier en vertu d'un contrat ou d'une...
Le créancier est une personne ou une entité à qui une dette est due. Dans le contexte de l'immobilier, un créancier peut être une banque ou un prêteur hypothécaire qui accorde un prêt pour l'achat d'une propriété. Le créancier a le droit de...
Le crédit-bail est une forme de financement qui offre la possibilité à une entreprise ou à un particulier de louer un bien, généralement mobilier, pour une durée déterminée. Pendant cette période, le locataire bénéficie de l'utilisation du bien...
Le crédit d'impôt est une mesure fiscale mise en place par certains gouvernements afin de fournir une réduction ou un remboursement des impôts dus par les contribuables. Il est généralement accordé aux individus ou aux entreprises qui remplissent...
Le crédit immobilier désigne un type de prêt accordé par une banque ou un établissement financier à un individu ou à une entreprise afin de financer l'achat d'un bien immobilier. Ce prêt peut être utilisé pour l'achat d'une maison, d'un...
Le crédit in fine est une forme de crédit immobilier dans laquelle l'emprunteur rembourse seulement les intérêts pendant la durée du prêt, et rembourse le capital emprunté en une seule fois à la fin de la période de prêt. Contrairement à un prêt...
La dation en paiement est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier et du droit. Il s'agit d'une opération par laquelle une personne (le débiteur) peut proposer au créancier de lui remettre un bien immobilier en règlement de sa dette. Cette...
De cujus désigne la personne dont on parle dans le cadre d'une succession ou d'une héritage. Ce terme est couramment utilisé en droit civil et en droit des successions pour désigner le défunt dont les biens sont répartis entre les héritiers. Il...
Le débirentier est une personne ou une entité qui verse un loyer ou une rente périodique en échange de l'utilisation d'un bien immobilier. Cette personne s'engage à payer régulièrement un montant convenu au bailleur ou au titulaire de la rente, en...
Le débiteur désigne une personne ou une entité qui a contracté une dette envers un créancier. Dans le contexte de l'immobilier, le débiteur peut être une personne ayant emprunté de l'argent pour financer l'achat d'un bien immobilier, telle qu'un...
Le déblocage des fonds fait référence à l'action de libérer les fonds financiers qui ont été mis de côté ou bloqués pour une utilisation spécifique. Cela peut se produire dans le contexte de l'immobilier lorsque des fonds sont réservés pour un...
Le débours est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner les dépenses engagées par un professionnel lors d'une transaction immobilière, telles que les frais de notaire, les honoraires d'agence, les diagnostics techniques, etc....
La déclaration d'achèvement de travaux est un document officiel qui atteste que les travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment sont terminés conformément aux normes et aux réglementations en vigueur. Cette déclaration est généralement...
La déclaration d'intention d'aliéner est un document juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier pour informer les autorités compétentes de l'intention du propriétaire d'un bien immobilier de le vendre. Cette déclaration est généralement...
Le découvert bancaire est une situation dans laquelle un compte bancaire est utilisé pour effectuer des retraits ou des paiements supérieurs au solde disponible. Cela signifie que le titulaire du compte peut dépenser plus d'argent qu'il n'en a...
Dedit est un terme juridique qui fait référence à l'action de donner ou transférer la propriété d'un bien immobilier à une autre partie. Cela peut se faire par le biais d'un acte de vente, d'une donation ou d'un échange. Le dedit est un acte légal...
Le défaut de conformité fait référence à une situation où un bien immobilier ne respecte pas les normes ou les spécifications convenues lors de sa construction ou de sa vente. Cela peut inclure des problèmes structurels, des défauts de...
Le déficit foncier est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner une situation dans laquelle les dépenses liées à la rénovation ou à la restauration d'un bien immobilier excèdent les loyers perçus. Plus précisément, le déficit...
Le déficit net est un terme utilisé dans le domaine de la comptabilité et de la finance pour désigner la situation dans laquelle les dépenses d'une entreprise dépassent ses revenus. Cela signifie que l'entreprise enregistre des pertes. Le déficit...
Le délai de réflexion est une période spécifique pendant laquelle une personne ou une entité a le temps de réfléchir à une décision ou à un contrat avant de s'engager de manière définitive. C'est une mesure de protection qui permet d'éviter les...
Le délai de renonciation, également appelé délai de rétractation, est une période de temps pendant laquelle une personne a le droit de se retirer d'un contrat immobilier sans pénalité financière. Ce délai est généralement prévu par la loi pour...
Le démembrement de propriété est une division juridique d'un bien immobilier en deux droits distincts : le droit d'usufruit et le droit de nue-propriété. Le droit d'usufruit confère à son titulaire, appelé usufruitier, le droit de jouir du bien,...
Les "dépens" sont des frais judiciaires qui peuvent être imposés à une partie perdante dans un litige. Ces frais comprennent généralement les honoraires d'avocat, les frais de justice, les frais de traduction, les frais d'expertise, et autres...
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature d'un contrat de location. Son but est de protéger le propriétaire contre d'éventuels dommages ou impayés résultant de la location. Le dépôt de...
La dépréciation est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire la diminution de la valeur d'un bien au fil du temps. Elle peut être causée par différents facteurs tels que l'usure, les dommages physiques, les changements dans le...
La dés_hérence (en) est un terme juridique qui fait référence à la situation où un héritier est exclu de la succession d'un défunt. Cela peut se produire dans plusieurs circonstances, telles que lorsque l'héritier est déshérité intentionnellement...
Le désordre, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à un état de chaos, de confusion ou de désorganisation d'un bien immobilier. Ce terme peut être utilisé pour décrire un intérieur désordonné, où les objets sont éparpillés ou empilés de...
La destination de l'immeuble fait référence à l'utilisation prévue ou autorisée d'une propriété immobilière. Il s'agit d'un terme juridique qui décrit les activités ou les fins pour lesquelles un bien immobilier est conçu ou adapté. La destination...
La désuétude économique se réfère au statut obsolète ou non rentable d'un bien immobilier en raison de changements économiques. Cela peut être dû à des modifications dans les besoins de la communauté ou du marché, à l'évolution des modes de vie ou...
La désuétude fonctionnelle est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire la perte d'utilité ou d'efficacité d'un bâtiment ou d'une propriété en raison de changements dans les besoins ou les normes actuelles. Cela peut se...
La détérioration immobilière est une condition dans laquelle un bien immobilier subit une dégradation ou une altération de ses caractéristiques physiques, esthétiques ou fonctionnelles. Cela peut inclure des problèmes tels que des fissures dans les...
Le devis descriptif est un document technique et détaillé qui accompagne un projet de construction ou de rénovation immobilière. Il constitue une partie essentielle du dossier de demande de devis auprès des entreprise de travaux. Le devis...
La devolution successorale désigne le processus légal par lequel les biens et les droits d'une personne décédée sont transmis à ses héritiers ou à ses légataires. Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, la devolution successorale...
Le diagnostic gaz est une procédure obligatoire lors de la mise en vente ou en location d'un bien immobilier équipé d'une installation de gaz. Il consiste en une évaluation de la conformité et de la sécurité de l'installation de gaz, afin de...
Dire: Dans le contexte donné, le verbe "dire" se réfère à l'action de communiquer des informations, des pensées, des sentiments ou des instructions à travers des mots ou d'autres formes de langage. C'est un acte de transmission verbale ou écrite...
Le dividende est une part des bénéfices d'une entreprise distribuée aux actionnaires. Il représente le retour sur investissement pour les actionnaires et peut être versé sous forme de paiement en espèces ou de nouvelles actions de l'entreprise. Le...
Le dol est un terme juridique qui désigne une forme de tromperie ou de manipulation intentionnelle dans le but d'induire une autre personne en erreur ou de lui causer un préjudice. Dans le domaine de l'immobilier, le dol peut se produire lorsqu'une...
Le domicile fiscal fait référence à l'endroit où une personne est considérée comme résidant fiscalement pour des raisons d'imposition. Il s'agit d'un concept juridique utilisé dans de nombreux pays pour déterminer la juridiction fiscale applicable...
Les dommages-intérêts désignent une somme d'argent qui est versée à une personne afin de compenser le préjudice qu'elle a subi à la suite d'un acte illicite ou d'une violation de contrat. Ils peuvent être accordés dans le cadre d'une action en...
La domotique est un terme qui désigne l'intégration de la technologie dans les habitations afin d'automatiser et de contrôler divers systèmes. Elle vise à améliorer le confort, la sécurité et l'efficacité énergétique des maisons. La domotique...
Le don manuel est une pratique courante dans le domaine de l'immobilier et du droit civil. Il s'agit d'une forme de donation où une personne transfère la propriété d'un bien de manière volontaire et gratuite à une autre personne, sans faire appel à...
Le donataire, dans le domaine de l'immobilier, désigne la personne qui reçoit un don d'un bien immobilier. Plus précisément, il s'agit de la personne qui bénéficie d'un acte de donation, où le donateur transfère la propriété du bien au donataire...
Un donateur est une personne ou une entité qui fait un don ou une contribution volontaire à une cause, à une organisation caritative ou à une personne. Il peut s'agir d'un don d'argent, de biens matériels, de services ou même de temps et d'efforts....
Une donation est un acte par lequel une personne, appelée le donateur, transfère volontairement la propriété d'un bien ou d'un droit à une autre personne, appelée le donataire, sans contrepartie financière. Cette transmission de propriété peut être...
La donation déguisée est une expression utilisée dans le domaine juridique pour désigner une situation où une personne fait semblant de donner un bien ou une somme d'argent, mais en réalité, elle conserve le contrôle ou bénéficie d'un avantage...
La Donation-partage est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et de manière irrévocable un bien ou une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autres personnes (les donataires). Cette transmission peut...
Le droit d'enregistrement est un impôt qui est généralement perçu lors de la signature d'un contrat ou d'un acte notarié. Il vise à enregistrer légalement ces documents et à leur donner une valeur juridique. Ce droit est calculé en pourcentage sur...
Le droit de passage est un concept juridique qui désigne le droit d'une personne d'utiliser ou de traverser une propriété privée appartenant à autrui. Ce droit est établi par un accord formel entre les propriétaires des deux propriétés concernées...
Le droit de préemption est un concept juridique qui accorde à certaines personnes ou entités le droit d'acheter un bien immobilier avant que le propriétaire ne le vende à un tiers. Il vise à protéger les intérêts publics ou privés en permettant à...
Le droit de propriété est un concept juridique qui confère à une personne le droit exclusif d'utiliser, de posséder et de disposer librement d'un bien ou d'un actif. Ce droit donne au propriétaire la possibilité de jouir pleinement de son bien,...
Le droit de reprise est un concept juridique dans le domaine de l'immobilier qui confère à un propriétaire le droit de récupérer un bien immobilier qu'il avait temporairement accordé à un tiers. Ce droit est généralement établi dans un contrat de...
Le droit réel est une notion juridique qui désigne un droit exercé directement sur une chose, de manière exclusive et opposable à tous. Il confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur le bien concerné, lui permettant d'en jouir, d'en...
Les droits d'instruction font référence aux frais facturés par un agent immobilier ou un notaire pour la réalisation d'actes administratifs liés à une transaction immobilière. Ces frais couvrent généralement les coûts associés à l'examen des...
Les droits de succession désignent les impôts ou les taxes qui sont prélevés sur les biens et les actifs qu'une personne laisse à son décès et qui sont transmis à ses héritiers. Ces droits sont généralement basés sur la valeur des biens hérités et...
L'échéance, dans le contexte de l'immobilier, fait référence à la date à laquelle un paiement ou une obligation doit être effectué. C'est le moment où un montant spécifié est dû et payable. L'échéance peut être associée à divers aspects de...
Un échéancier est un document qui répertorie les dates et les montants des paiements à effectuer dans le cadre d'un contrat ou d'un projet. C'est un outil utilisé pour planifier et organiser les paiements et s'assurer qu'ils sont effectués à temps....
L'écoconstruction est une approche de construction durable qui vise à réduire l'impact environnemental des bâtiments. Elle se caractérise par l'utilisation de matériaux écologiques, la réduction des déchets et la minimisation de la consommation...
L'élément d'équipement indissociable est une notion juridique utilisée dans le domaine de l'immobilier. Il désigne un bien meuble qui est si étroitement lié à un immeuble qu'il ne peut être détaché sans en compromettre la structure ou la...
Les émoluments sont des sommes d'argent perçues en échange d'un service ou d'une prestation dans le domaine de l'immobilier. Ils peuvent concerner différentes parties impliquées dans une transaction immobilière, telles que les agents immobiliers,...
Les émoluments notariés désignent les frais perçus par un notaire pour la réalisation d'une prestation ou d'un acte notarié. Ces frais comprennent généralement les honoraires du notaire et les débours, c'est-à-dire les dépenses engagées par le...
Un emprunt, dans le domaine de l'immobilier, se réfère à la somme d'argent qu'une personne ou une entreprise obtient d'une institution financière ou d'un prêteur privé, avec l'obligation de rembourser le montant emprunté, plus les intérêts, dans un...
L'envoi en possession est une procédure juridique qui permet à une personne de prendre possession d'un bien qui lui est destiné. Cela peut se produire lorsque le propriétaire d'un bien souhaite transmettre sa propriété à une autre personne, mais ne...
Eonia (Euro Overnight Index Average) est un indice de taux d'intérêt qui mesure la moyenne pondérée des taux d'intérêt appliqués sur les prêts interbancaires en euros sur le marché monétaire de la zone euro jusqu'à leur échéance le jour suivant....
L'épargne dans le domaine de l'immobilier se réfère à la pratique de mettre de côté de l'argent régulièrement pour atteindre un objectif financier à long terme lié à l'immobilier. Il s'agit d'un moyen de constituer un capital qui pourra être...
L'épargne logement est un type de placement financier spécifique qui permet aux particuliers de constituer une épargne en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier. Il s'agit d'un compte d'épargne réglementé, offert par les banques et les...
L'escompte commercial est une pratique couramment utilisée dans le domaine de la finance et des affaires. Il fait référence à une réduction du prix d'achat d'un produit ou d'un service accordée aux clients qui effectuent un paiement anticipé ou...
L'Etat d'amiante est un document obligatoire dans le domaine de l'immobilier, qui vise à évaluer et à fournir des informations sur la présence d'amiante dans un bâtiment. L'amiante est un matériau souvent utilisé dans la construction avant d'être...
L'état des lieux est un document essentiel dans le domaine de l'immobilier. Il s'agit d'une description détaillée de l'état d'un bien immobilier au moment de son entrée ou de sa sortie par un locataire. L'état des lieux est généralement réalisé en...
L’état hypothécaire est un document légal qui indique les différentes charges et hypothèques qui pèsent sur un bien immobilier. Il fournit des informations détaillées sur les créanciers qui détiennent des droits hypothécaires et les montants dus....
L'État parasitaire est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire une situation dans laquelle un bâtiment ou une propriété est infesté par des parasites tels que les insectes, les rongeurs, les termites ou les champignons. C'est...
L'Euribor (euro interest offered rate) est le taux d'intérêt auquel les banques européennes se prêtent mutuellement des fonds sur le marché monétaire de la zone euro. Il est utilisé comme indice de référence pour de nombreux produits financiers...
L'exhérédation est un terme juridique désignant l'action de priver un héritier légitime de sa part d'héritage dans un testament. Cette pratique est régie par les lois successorales qui varient en fonction des pays. L'exhérédation peut être motivée...
Un expert immobilier est une personne ayant une connaissance approfondie dans le domaine de l'immobilier. Il possède une expertise technique, légale et commerciale qui lui permet de comprendre les différentes facettes de ce secteur. Cela comprend...
L'expropriation est un processus légal par lequel une autorité publique confisque la propriété privée d'un individu sans son consentement, généralement dans le but d'utiliser cette propriété pour un projet d'intérêt public. Cela peut inclure la...
L'expropriation pour cause d'utilité publique désigne le processus par lequel une autorité publique prend possession d'un bien immobilier appartenant à un particulier, contre une indemnisation financière, dans le but de réaliser un projet d'intérêt...
Le facteur de localisation est un terme utilisé en immobilier pour décrire l'importance de l'emplacement d'un bien immobilier dans la détermination de sa valeur et de son attrait. Il prend en compte différents éléments tels que la proximité des...
Le financement du dépôt de garantie est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner la pratique consistant à obtenir des fonds pour couvrir le montant du dépôt de garantie exigé lors de la location d'un bien immobilier. Le dépôt...
Le "flux d'investissement" se réfère à la quantité d'argent qui entre dans un secteur ou une région spécifique en termes d'investissements. Il représente le mouvement de capitaux et de ressources financières destinées à soutenir des projets...
Les flux fondamentaux désignent les mouvements de capitaux, de biens et de services, ainsi que de travailleurs, entre différents pays ou régions. Ces flux sont considérés comme étant à la base de l'économie mondiale et jouent un rôle essentiel dans...
Une folle enchère est une situation dans laquelle un acheteur propose un prix excessivement élevé lors d'une vente aux enchères, souvent sans véritable intention d'acquérir le bien. Cette pratique peut être utilisée pour déstabiliser les autres...
Dans le domaine de l'immobilier, la force probante désigne la valeur juridique d'une preuve ou d'un document dans le cadre d'un litige ou d'une transaction immobilière. Plus précisément, il s'agit de la capacité d'un élément de preuve à convaincre...
La formule de Gordon-Shapiro est une méthode utilisée en finance pour évaluer une entreprise en se basant sur ses bénéfices futurs prévus. Elle est nommée d'après les économistes Myron J. Gordon et Eli Shapiro qui ont développé cette formule dans...
La formule exécutoire est un document juridique qui confère à une décision de justice force exécutoire. Il s'agit d'un acte qui rend une décision exécutable et permet de procéder à son exécution forcée, si nécessaire. La formule exécutoire est...
Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes constituant un même foyer, c'est-à-dire les membres d'une même famille vivant sous le même toit. Il peut s'agir du conjoint, des enfants rattachés fiscalement ainsi que des personnes à charge. Le...
Les frais d'acquisition désignent les dépenses engagées lors de l'achat d'un bien immobilier. Ils regroupent divers frais liés à la transaction tels que les honoraires du notaire, les droits de mutation, les frais d'enregistrement, les frais de...
Les frais d'agence désignent les honoraires facturés par une agence immobilière pour ses services liés à une transaction immobilière. Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre ou louer un bien immobilier, il peut faire appel à une agence pour gérer la...
Les frais de mainlevée désignent les coûts associés à la libération d'une hypothèque sur un bien immobilier. Lorsqu'un prêt hypothécaire est remboursé en totalité, le créancier doit fournir une mainlevée, qui est un document officiel indiquant que...
Les frais de notaire, également appelés frais d'acquisition, sont des frais liés à l'achat d'un bien immobilier ou à la réalisation d'une transaction immobilière. Ils sont versés au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente et sont composés...
La franchise est un système de commercialisation dans lequel une entreprise, appelée le franchiseur, accorde à une autre entreprise, appelée le franchisé, le droit d'utiliser sa marque, son savoir-faire et son modèle commercial, moyennant le...
La garantie dans le domaine de l'immobilier est un engagement pris par un vendeur ou un promoteur immobilier afin de couvrir certains risques ou défauts liés à un bien immobilier. Cette garantie vise à protéger l'acheteur en lui assurant une...
La garantie biennale, également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, est un élément essentiel dans le domaine de l'immobilier. Cette garantie, prévue par la législation en vigueur, assure au propriétaire d'un bien immobilier une...
La garantie contre les impayés de loyers, également connue sous le nom de assurance loyers impayés, est un dispositif mis en place pour protéger les propriétaires en cas de non-paiement du loyer par les locataires. Cette garantie est souvent...
La garantie de bon fonctionnement est une assurance offerte par le vendeur d'un bien immobilier pour couvrir les vices cachés qui pourraient survenir après la vente. Cette garantie vise à protéger l'acheteur en lui garantissant que le bien...
La garantie de livraison est une mesure de protection pour les acheteurs dans le domaine de l'immobilier. Elle assure que le promoteur ou le constructeur s'engage à livrer le bien immobilier dans les délais impartis et conformément aux...
La garantie de parfait achèvement est une protection légale offerte à l'acheteur d'un bien immobilier neuf. Elle vise à assurer que tous les défauts de construction ou les malfaçons constatés dans les mois qui suivent la livraison du bien soient...
La garantie de remboursement est une clause ou un dispositif qui assure au bénéficiaire d'un contrat ou d'une transaction immobilière que, dans certaines circonstances spécifiées, il sera remboursé de tout ou partie du montant qu'il a investi....
La garantie décennale est une disposition légale qui impose aux constructeurs de bâtiments de garantir la solidité et la conformité de leur ouvrage pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les...
La garantie extrinsèque est une clause ajoutée à un contrat immobilier qui permet d'apporter une sécurisation supplémentaire à une transaction. Cette garantie, généralement fournie par un tiers, offre une protection en cas de défaillance de l'une...
Le généalogiste est un professionnel spécialisé dans la recherche et la documentation des origines et des liens familiaux. Sa principale mission est de retracer l'histoire d'une famille en collectant et en analysant des documents tels que des actes...
La vente "gre à gre" est une expression utilisée dans le domaine de l'immobilier pour décrire une transaction directe entre un vendeur et un acheteur, sans l'intervention d'un tiers tel qu'une agence immobilière ou un courtier. Dans ce type de...
Le gros œuvre, également appelé "maçonnerie", désigne l'ensemble des travaux de construction qui concernent la structure principale d'un bâtiment. Il englobe généralement la réalisation des fondations, des murs porteurs, des planchers et de la...
L'habitat passif est un concept qui désigne une construction de bâtiment conçu de manière à minimiser au maximum sa consommation énergétique. Il vise à offrir un environnement intérieur confortable tout en réduisant considérablement les besoins en...
L'habitation principale est le lieu de résidence principal d'une personne ou d'un ménage. C'est l'endroit où une personne passe la majorité de son temps et où elle a l'intention de revenir régulièrement. Il s'agit généralement de la résidence où la...
Un héritier réservataire est une personne désignée par la loi comme ayant le droit de recevoir une part minimale de la succession d'un défunt. Ce droit de réserve garantit à l'héritier réservataire une part légitime de l'héritage, même si le défunt...
Hlm, également connu sous le nom d'habitation à loyer modéré, est un terme désignant un type de logement en France destiné aux personnes à revenus modestes. Les Hlm sont des logements à loyer abordable gérés par des organismes publics ou privés à...
Les honoraires sont des frais ou des rémunérations que perçoit un professionnel de l'immobilier en contrepartie de ses services. Ces frais peuvent être liés à différentes étapes d'une transaction immobilière, telles que la recherche d'un bien, la...
Dans l'immobilier, le terme "hors d'eau" fait référence à l'état d'avancement d'un bâtiment ou d'une construction. Il désigne le stade de construction où la structure du bâtiment est achevée et que celui-ci est étanche, c'est-à-dire qu'il est...
Une hypothèque est un engagement financier garanti par un bien immobilier. Il s'agit d'un instrument financier couramment utilisé dans le secteur de l'immobilier, donnant à un prêteur le droit de saisir le bien immobilier en cas de...
L'hypothèque rechargeable est une forme d'hypothèque qui permet à un emprunteur de réutiliser une partie ou la totalité de l'équité de sa propriété après le remboursement partiel ou total de son prêt hypothécaire initial. Contrairement à une...
Un immeuble, dans le contexte de l'immobilier, se réfère à un bâtiment, ou une structure, qui est utilisé principalement à des fins résidentielles, commerciales ou industrielles. Il s'agit d'une propriété construite sur un terrain spécifique et est...
Un immeuble ancien est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner un bâtiment qui a été construit il y a plusieurs années. Ces immeubles peuvent présenter un certain charme et une architecture spécifique qui remonte à une époque...
Un immeuble neuf désigne un bâtiment qui vient d'être construit récemment ou qui a été récemment rénové de manière à en améliorer significativement l'état et les installations. Il est généralement dépourvu de tout usage ou occupation antérieure....
L'immeuble par destination est un concept juridique qui désigne un bien immobilier qui est indissociable d'un autre bien immobilier principal. Il s'agit d'un bâtiment ou d'une construction qui est destiné à être utilisé en connexion avec le bien...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt français qui concerne les personnes physiques dont le patrimoine net taxable dépasse un certain seuil. Cet impôt vise à instaurer une solidarité entre les contribuables les plus aisés et à...
Les impôts locaux sont des taxes perçues par les collectivités territoriales auprès des propriétaires ou des occupants de biens immobiliers. Ils comprennent notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que la taxe...
Les "incapables" sont des individus qui, en raison de leur état physique ou mental, ne sont pas en mesure de prendre des décisions ou d'effectuer des actes juridiques. Cette incapacité peut résulter de diverses causes, telles que la maladie, la...
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée par le propriétaire d'un bien immobilier à son locataire lorsque ce dernier est contraint de quitter les lieux. Cette situation peut se produire lorsque le propriétaire souhaite...
L'indemnité d'immobilité est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner une compensation financière accordée à un locataire ou à un propriétaire lorsque celui-ci doit rester dans son logement pendant une période déterminée....
L'Index bt01 est un indicateur utilisé dans le domaine de l'immobilier pour analyser et évaluer les tendances du marché. Il s'agit d'un indice de référence qui mesure la performance des prix des biens immobiliers dans une zone géographique...
L'indice du coût de la construction est un indicateur utilisé dans le domaine de l'immobilier pour mesurer l'évolution des coûts de construction dans un secteur donné. Cet indice est généralement calculé par les organismes gouvernementaux ou les...
L'indice du prix de la construction INSEE est un indicateur économique qui mesure l'évolution des prix dans le secteur de la construction en France. Cet indice est publié régulièrement par l'Institut national de la statistique et des études...
Un indivisaire désigne une personne qui est en copropriété avec d'autres individus sur un bien immobilier. L'indivisaire participe ainsi collectivement à l'acquisition, à la gestion et à la jouissance de ce bien en commun. Chaque indivisaire...
L'indivision est une forme de propriété commune lorsque plusieurs personnes détiennent conjointement un bien immobilier sans être divisé en parts distinctes. Cela signifie que tous les copropriétaires ont des droits égaux sur l'ensemble de la...
L'inscription hypothécaire est une procédure légale par laquelle un créancier garantit le remboursement d'un prêt en se faisant inscrire comme créancier privilégié sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur. Cela signifie que le créancier a...
Les intérêts de retard font référence aux frais supplémentaires imposés à une partie qui n'a pas respecté les délais de paiement ou les conditions convenues. Dans le domaine de l'immobilier, cela peut se produire lorsqu'un locataire ne paye pas son...
Les intérêts intercalaires, dans le domaine de l'immobilier, se réfèrent aux intérêts qui sont calculés et facturés aux emprunteurs pendant la période qui s'écoule entre la date du déblocage des fonds et celle de la clôture définitive du prêt...
L'investissement locatif est une stratégie immobilière visant à acquérir un bien immobilier dans le but de le louer et de générer des revenus locatifs. Il s'agit d'un moyen pour les investisseurs de rentabiliser leur capital en utilisant les...
L'indice de profitabilité (Ip) est un indicateur financier utilisé pour évaluer la rentabilité d'un investissement immobilier. Il mesure la rentabilité générée par un investissement en comparant les bénéfices réalisés avec les coûts engagés. Pour...
La jouissance, dans le contexte de l'immobilier, fait référence au droit d'utiliser et de profiter d'un bien immobilier. C'est un terme juridique qui désigne le fait pour une personne d'avoir le pouvoir de jouir d'un bien, que ce soit pour y...
L'intérêt simple désigne la rémunération d'un prêt ou d'un placement financier, calculée uniquement sur le montant initial investi ou emprunté. Contrairement à l'intérêt composé, qui prend en compte les intérêts déjà cumulés, l'intérêt simple ne...
La phase administrative dans le domaine de l'immobilier fait référence à l'étape de gestion et de traitement des documents, des formalités et des procédures administratives liées à une transaction immobilière. Cette phase intervient après la...
La phase judiciaire dans le domaine de l'immobilier fait référence à l'étape du processus légal où des litiges ou des problèmes juridiques liés à une propriété immobilière sont résolus par le biais de procédures judiciaires. Cette phase survient...
Le coût de remplacement net est un concept utilisé dans le domaine de l'immobilier pour évaluer la valeur d'un bien immobilier spécifique. Il s'agit du coût total estimé pour reconstruire ou remplacer un bien dans un état similaire après déduction...
Le leasing est un contrat de location avec option d'achat qui permet à une personne ou une entreprise de jouir d'un bien immobilier ou d'un équipement sur une période déterminée, moyennant le versement d'un loyer. Pendant la durée du contrat, le...
Un legataire est une personne désignée par un testateur dans son testament pour recevoir un legs, c'est-à-dire un bien ou un droit, à la mort du testateur. Le legataire peut être un héritier ou une personne étrangère à la famille du testateur. Le...
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne, appelée testateur, transmet tout ou une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes, appelées légataires. Le testateur peut léguer des biens matériels tels que des biens...
Une lettre de change, également connue sous le nom de traite, est un instrument financier utilisé dans les transactions commerciales. Elle est émise par un créancier (le tireur) envers un débiteur (le tiré), et constitue une promesse de paiement à...
La "levée d'option" est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner l'action d'exercer une option d'achat ou de location incluse dans un contrat. L'option est souvent un élément contractuel permettant à une partie d'obtenir...
La libéralité est un terme utilisé en droit civil pour désigner un acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne ou transmet gratuitement un bien ou un avantage à une autre personne (le bénéficiaire). Il s'agit donc d'un acte de...
La licitation est un terme utilisé dans le domaine juridique de l'immobilier pour désigner le processus de vente d'un bien immobilier appartenant à plusieurs coindivisaires, généralement dans le cadre d'une succession ou d'une indivision. Lorsqu'un...
Une ligne est un concept géométrique qui représente une succession infinie de points qui s'étendent dans deux directions opposées. Elle est caractérisée par sa longueur infinie et son absence de largeur ou d'épaisseur. En immobilier, le terme...
La livraison dans le domaine de l'immobilier fait référence à l'action de transférer la propriété d'un bien immobilier d'un vendeur à un acheteur. Cela peut également inclure la remise des clés et la prise de possession de la propriété. La...
LMNP Censi-Bouvard est un régime fiscal appliqué aux investissements immobiliers locatifs meublés, permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt. Le terme "LMNP" signifie "Loueur Meublé Non Professionnel", désignant ainsi les personnes qui...
Le Locapass est un dispositif mis en place par Action Logement, anciennement connu sous le nom de 1% Logement, pour faciliter l'accès au logement des salariés du secteur privé. Il s'agit d'une avance de garantie destinée à couvrir le dépôt de...
Le locateur d'ouvrage, également appelé entrepreneur, est une personne ou une entreprise qui conclut un contrat avec un maître d'ouvrage pour réaliser des travaux de construction, de rénovation ou de réparation sur un bien immobilier. Le locateur...
La location meublée est une forme de location dans laquelle un logement est loué avec un ensemble de meubles et d'équipements. Contrairement à la location vide, où le locataire apporte ses propres meubles, la location meublée offre un logement prêt...
La location nue, également connue sous le nom de location non meublée, est un type de location immobilière où le propriétaire loue un logement vide, sans mobilier ni équipements. Dans ce type de location, le locataire est responsable de fournir ses...
La location saisonnière est un type de location immobilière qui concerne la mise à disposition d'un logement pour une période de courte durée, généralement inférieure à trois mois. Ce type de location est souvent utilisé par les vacanciers ou les...
La location-accession, également connue sous le nom de "location avec option d'achat" ou "accession à la propriété", est une forme de financement immobilière qui permet à un locataire d'acquérir progressivement un bien immobilier qu'il occupe déjà...
La loi Besson est une loi française relative à la protection des locataires et au développement de l'offre de logements locatifs. Elle a été instaurée en 1990 sous le gouvernement d'Édith Cresson, alors Premier ministre. Cette loi vise à...
La loi Carrez est une réglementation française qui vise à protéger les consommateurs lors de l'achat d'un bien immobilier. Elle impose la mesure précise de la surface privative des lots d'un immeuble en copropriété. La surface Carrez exclut les...
La loi de Robien est un dispositif fiscal français ayant pour objectif de stimuler l'investissement dans l'immobilier locatif. Cette loi, mise en place en 2003, offre divers avantages fiscaux aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf...
La Loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, est une législation française qui encadre le métier d'agent...
La loi Périssol est une mesure fiscale française mise en place en 1996 dans le domaine de l'immobilier. Cette loi visait à encourager l'investissement dans l'achat de logements anciens destinés à la location. La loi Périssol permettait aux...
La loi Scrivener est une législation française mise en place pour protéger les consommateurs dans le domaine des crédits immobiliers. Elle a été instaurée en 1978 et a subi diverses révisions depuis lors. Cette loi établit des obligations pour les...
La loi SRU, acronyme pour "Solidarité et Renouvellement Urbain", est une loi française mise en place en 2000 dans le but de favoriser la mixité sociale et l'aménagement équilibré du territoire. Cette loi impose notamment aux communes de plus de 3...
Un lot, dans le domaine de l'immobilier, désigne une parcelle de terrain ou une unité spécifique dans un plan de subdivision. Il peut s'agir d'un terrain bâti ou non-bâti, pouvant être destiné à divers usages tels que la construction d'une maison...
Un lotissement fait référence à une division ou à une subdivision d'un terrain en plusieurs parcelles individuelles, généralement dans le but de construire des maisons ou des immeubles. Cette division est généralement réalisée par un promoteur...
Le loyer désigne le montant régulier et périodique versé par le locataire à son bailleur en contrepartie de l'utilisation d'un bien immobilier. Il peut s'agir d'une habitation, d'un local commercial, d'un bureau, etc. Le loyer est généralement fixé...
La mainlevée fait référence à l'action de lever une restriction ou une charge sur un bien immobilier. Elle permet de libérer le bien de toute hypothèque, privilège, gage ou saisie qui y était attaché. La mainlevée est généralement effectuée lorsque...
Le maître d'œuvre est une personne ou une entreprise chargée de la gestion et de la supervision d'un projet de construction ou de rénovation immobilière. Il agit en tant que représentant du client et est responsable de la coordination entre toutes...
Le maître d'ouvrage désigne la personne physique ou morale qui est responsable de la réalisation d'un projet de construction ou de rénovation. C'est lui qui décide de la mise en œuvre du projet et qui en assume la responsabilité. Le maître...
Une malfaçon désigne un défaut ou une imperfection constatée lors de la construction d'un ouvrage immobilier. Il peut s'agir d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution des travaux ou d'une utilisation de matériaux défectueux. Les...
Le mandant, dans le domaine de l'immobilier, se réfère à la personne qui donne procuration ou pouvoir à une autre personne, appelée mandataire, pour agir en son nom dans une transaction immobilière. Le mandant peut être un propriétaire d'un bien...
Le mandat est un contrat juridique par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte dans des affaires spécifiées. Le mandant confie ainsi au mandataire la gestion d'une...
Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie à un agent immobilier le soin de vendre son bien immobilier. Il s'agit d'un accord légal qui établit les termes et conditions de la collaboration entre le vendeur et l'agent...
Le mandat exclusif de vente est un contrat conclu entre un propriétaire d'un bien immobilier et une agence immobilière. Ce contrat donne à l'agence le droit exclusif de commercialiser et de vendre le bien immobilier pour une durée déterminée. En...
Un mandataire est une personne ou une entité désignée pour agir au nom d'une autre personne ou d'une organisation. Le mandataire a l'autorité de prendre des décisions et d'effectuer des actions au nom de son mandant. Cela peut inclure la...
Un marchand de biens est un professionnel de l'immobilier qui achète des biens immobiliers dans le but de les revendre après les avoir rénovés ou valorisés. Le marchand de biens peut être une personne physique ou morale, telle qu'une entreprise ou...
Un marchand de listes est une personne ou une entreprise spécialisée dans la collecte et la vente de listes de biens immobiliers à louer. Ces listes peuvent contenir des informations telles que l'emplacement, le prix, la taille et les...
Le marché primaire est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner la première vente d'un bien immobilier neuf ou récemment construit. Cela inclut la vente directe par le promoteur immobilier ou le constructeur, ainsi que les...
Le marché secondaire, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à l'achat et à la vente de propriétés déjà existantes. Contrairement au marché primaire, qui concerne les ventes de biens neufs directement auprès des promoteurs, le marché...
La maturité se réfère généralement à l'étape de développement dans laquelle un être vivant ou un objet atteint sa pleine croissance et son plein potentiel. Dans le contexte donné, la maturité peut également faire référence à la période pendant...
La mensualité est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner le paiement régulier et périodique d'un emprunt immobilier, tel qu'un prêt hypothécaire. Il s'agit du montant d'argent que l'emprunteur s'engage à rembourser chaque...
Les mesures conservatoires sont des dispositifs juridiques mis en place pour protéger les intérêts des parties impliquées dans une affaire ou un litige immobilier en cours. Elles sont prises à titre provisoire en attendant une décision définitive...
Les meubles sont des objets ou des éléments qui sont utilisés pour équiper et aménager un espace, tels que les maisons, les bureaux, les restaurants, etc. Ils sont conçus pour fournir des fonctionnalités spécifiques, ainsi que pour offrir un...
Le microfoncier est un régime fiscal français permettant aux propriétaires de petits biens immobiliers loués non-meublés de bénéficier d'une réduction d'impôts. Ce régime s'applique aux revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros par an. Les...
Le "millième" est une mesure utilisée dans le domaine de l'immobilier pour représenter une fraction de propriété ou de charge. Il est couramment utilisé dans le cadre de la copropriété, où chaque copropriétaire détient une quote-part de propriété....
Dans le contexte de l'immobilier, une minute se réfère à un document juridique important utilisé lors de la vente ou de l'achat d'une propriété. La minute est généralement préparée par un notaire ou un avocat et contient des informations détaillées...
La mise à prix est une expression utilisée dans le domaine de l'immobilier lorsqu'un bien est mis en vente aux enchères publiques. Elle correspond au montant initial fixé par le vendeur ou l'organisateur de la vente, à partir duquel les enchères...
La mise en demeure est un acte juridique par lequel une personne demande à une autre de se conformer à une obligation prévue par la loi ou par un contrat, faute de quoi des mesures supplémentaires seront prises. La mise en demeure constitue...
La "mise hors d'air" est un terme utilisé dans le domaine de la construction et de l'immobilier pour désigner une étape clé dans la réalisation d'un bâtiment. Il fait référence au moment où le bâtiment est rendu étanche à l'air extérieur,...
La mise hors d'eau est une expression utilisée dans le domaine de la construction et de l'immobilier pour désigner l'étape du chantier où le bâtiment est protégé des infiltrations d'eau. Cela signifie que les parties structurelles du bâtiment,...
La mitoyenneté est un concept en immobilier qui fait référence à la situation dans laquelle deux propriétés adjacentes partagent une ou plusieurs parois communes. Cela signifie que les murs, les clôtures ou d'autres structures physiques d'une...
La modulation des échéances est une pratique dans le domaine de l'immobilier qui consiste à ajuster les dates de paiement des échéances d'un prêt ou d'un contrat de location en fonction de certaines conditions ou circonstances spécifiques. Cette...
Les monuments historiques sont des bâtiments, des sites, des ensembles urbains ou des éléments de patrimoine culturel et artistique qui ont une importance historique, architecturale, artistique, scientifique, sociale ou technique. Ils sont reconnus...
La multipropriété, également connue sous le nom de temps partagé ou de propriété partagée, est un arrangement dans lequel plusieurs personnes possèdent conjointement un bien immobilier. Il s'agit généralement de biens de vacances tels que des...
La mutation à titre gratuit est une opération juridique qui consiste en un transfert de propriété d'un bien immobilier sans contrepartie financière. Autrement dit, il s'agit d'un acte par lequel le propriétaire d'un bien décide de le céder...
La mutation à titre onéreux est un concept juridique qui désigne le fait de transférer la propriété d'un bien immobilier moyennant une contrepartie financière. Cela signifie qu'il y a un acte de vente ou de cession qui implique un paiement en...
Le nantissement est une opération juridique dans le domaine de l'immobilier qui consiste à donner en garantie un bien immobilier à un créancier, appelé nanti. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale, telle qu'une banque ou...
Non aedificandi est une expression latine utilisée dans le domaine de l'immobilier pour désigner une restriction ou une interdiction de construire sur un terrain. Cela peut être dû à différentes raisons, telles que des réglementations juridiques,...
Le notaire est un professionnel du droit qui exerce une fonction essentielle dans le domaine de l'immobilier. Il est chargé d'authentifier les actes et contrats relatifs aux transactions immobilières, telles que les ventes, les prêts hypothécaires,...
Le notaire en second est un professionnel du droit qui assiste le notaire principal dans ses fonctions. Il est qualifié et formé pour aider le notaire principal dans la préparation et l'exécution des actes notariés. Sa présence est souvent...
La notice descriptive est un document essentiel dans le domaine de l'immobilier. Elle est généralement rédigée dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, et a pour but de décrire de manière précise et détaillée les...
Une notification est un message ou une alerte qui est envoyée à une personne ou à un groupe de personnes pour les informer d'une information importante ou d'un événement particulier. Elle peut être envoyée par différents moyens tels que des...
La notoriété (acte de) est un concept juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier pour établir la preuve d'un acte ou d'un fait. Il s'agit d'une déclaration écrite et signée par deux témoins qui attestent avoir connaissance de cet acte ou...
La nullité, dans le domaine juridique, fait référence à une invalidité ou à une absence de validité d'un acte juridique. Lorsqu'un acte est nul, il est considéré comme inexistant et ne produit aucun effet légal. La nullité peut résulter de...
L'obligation à zéro coupon est un instrument financier à revenu fixe qui ne verse pas de coupons périodiques. Contrairement aux obligations traditionnelles qui versent des intérêts à des intervalles réguliers, l'obligation à zéro coupon est émise...
L'obligation assimilable du trésor (OAT) est un produit financier émis par l'État français pour financer sa dette publique. Il s'agit d'une obligation à long terme, avec une maturité supérieure à 7 ans, permettant aux investisseurs d'obtenir des...
L'offre de prêt, dans le domaine de l'immobilier, fait référence au document officiel émis par un établissement financier, tel qu'une banque, dans le cadre d'une demande de financement pour l'acquisition d'un bien immobilier. Cette offre de prêt...
Un olographe est un document écrit de manière entièrement manuscrite par une personne et qui porte sa propre signature. Cela peut inclure des lettres, des testaments, des contrats ou tout autre type de document juridique. Pour être considéré comme...
L'opposition, dans le domaine de l'immobilier, se réfère à un recours légal souvent utilisé dans le cadre d'un projet de construction ou de développement immobilier. Lorsqu'un individu ou une organisation s'oppose à la réalisation d'un projet, ils...
L'ordre public est un concept juridique qui désigne l'ensemble des règles et des valeurs fondamentales nécessaires au bon fonctionnement de la société. Il s'agit d'un principe qui vise à préserver la paix, la sécurité, la moralité et l'intérêt...
P.a.s., abréviation de Prêt à taux zéro -Accession Sociale, est un dispositif d'aide financière mis en place par l'État français pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Le P.a.s. est destiné aux primo-accédants qui...
Le P.E.L. (Prêt Épargne Logement) est un type de prêt immobilier réglementé en France qui permet aux épargnants de se constituer un capital tout en bénéficiant d'un taux de rémunération attractif. Le fonctionnement du P.E.L. repose sur deux phases...
P.l.i., ou Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal, est un document d'urbanisme à l'échelle d'un territoire intercommunal qui définit les règles d'aménagement et de construction d'une zone donnée. Il est établi par les collectivités...
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) est un document d'urbanisme qui fixe les règles d'aménagement, de construction et d'utilisation des sols au sein d'une commune ou d'une intercommunalité. Il s'agit d'un outil stratégique d'organisation du...
P.o.s., ou Point of Sale, est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner le lieu physique où une transaction immobilière est finalisée. Il s'agit de l'endroit où l'acheteur et le vendeur se rencontrent pour signer les documents...
Le Pacs, pour Pacte Civil de Solidarité, est un contrat officiellement reconnu en France depuis 1999 permettant à deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent, de formaliser leur union et de bénéficier de certains droits et...
Le pacte de préférence est un accord entre deux parties dans le domaine de l'immobilier. Il donne à l'une des parties (le bénéficiaire du pacte) une priorité sur l'acquisition d'un bien immobilier, avant que celui-ci ne soit proposé à d'autres...
Dans le domaine de l'immobilier, le terme "paiement" ou "versement" (pmt) fait référence à la somme d'argent qui est transmise d'une partie à une autre pour l'achat d'un bien immobilier ou pour le règlement de tout autre engagement financier lié à...
Un particulier, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à une personne physique qui n'est pas un professionnel de l'immobilier. Contrairement aux entreprises ou aux investisseurs institutionnels, les particuliers sont des individus qui...
Une partie commune à jouissance privative est un espace ou une zone spécifique d'un immeuble en copropriété qui est considéré comme faisant partie des parties communes, mais dont la jouissance est réservée à un copropriétaire spécifique. Cela...
Une partie privative désigne un espace ou une unité d'un bien immobilier qui est exclusivement réservé à un propriétaire ou un locataire spécifique. Il s'agit d'une partie de l'immeuble qui est utilisée et contrôlée uniquement par cette personne ou...
Les parties communes désignent les espaces ou éléments d'un immeuble ou d'une copropriété qui appartiennent en commun à tous les copropriétaires. Elles comprennent généralement les fondations, les murs porteurs, la toiture, les escaliers, les...
Les "parts" font référence à des fractions de propriété dans une société ou une entreprise, telles que des actions ou des parts sociales. Dans le domaine de l'immobilier, les parts peuvent également désigner des fractions de propriété dans des...
Le patrimoine désigne l'ensemble des biens (matériels et immatériels) et des droits appartenant à une personne, une famille, une entreprise, ou même à une nation. Il peut s'agir de biens immobiliers tels que des immeubles, des terrains, des...
La pension alimentaire, également appelée pension alimentaire pour enfants, est une somme d'argent régulière versée par un parent à l'autre après une séparation ou un divorce. Cette somme est destinée à subvenir aux besoins des enfants communs du...
La péremption du permis fait référence à la perte de validité d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Selon la législation en vigueur, un permis peut être périmé si les travaux autorisés ne sont pas commencés dans un délai de deux ans...
La période est une mesure de temps définie par un début et une fin. Dans le domaine de l'immobilier, la période peut se référer à différentes phases d'un projet, telles que la période de construction, la période d'occupation ou la période d'achat...
Le permis conditionnel est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner une autorisation accordée sous certaines conditions spécifiques. Il s'agit d'un permis qui permet à son titulaire d'exercer une activité immobilière, de...
Le "permis de construire" est un document officiel délivré par une autorité compétente, généralement la mairie, qui autorise la réalisation d'un projet de construction ou de rénovation. Il est nécessaire pour tout futur propriétaire ou promoteur...
Le permis de construire dérogatoire est une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes dans le domaine de l'immobilier. Il est accordé lorsque le projet de construction présente des caractéristiques particulières qui ne sont pas...
La personne morale, également connue sous le nom d'entité légale, est une entité juridique distincte et indépendante de ses propriétaires ou membres. Contrairement à une personne physique, une personne morale n'a pas une existence physique réelle,...
Les pièces principales, dans le contexte de l'immobilier, se réfèrent aux espaces habitables d'un bien immobilier, tels que les chambres à coucher, les salons, les salles à manger et les studios, qui sont généralement utilisés pour les activités...
Le placement, dans le contexte de l'immobilier, se réfère à l'action d'investir des fonds dans des propriétés immobilières dans le but de générer un revenu ou d'obtenir un rendement financier à long terme. Cela implique l'achat de biens immobiliers...
Un plan d'amortissement est un outil financier utilisé dans le domaine de l'immobilier pour déterminer la manière dont un prêt hypothécaire sera remboursé. Il s'agit d'un calendrier détaillé indiquant les montants des paiements mensuels, la...
Le plan de masse est un document essentiel dans le domaine de l'immobilier qui représente de manière précise et détaillée l'agencement d'un terrain ou d'un ensemble de bâtiments. Il est généralement réalisé par un architecte ou un urbaniste et...
Le plan de prévention des risques (PPR) est un document élaboré par l'État ou les collectivités territoriales afin de réglementer l'utilisation des sols dans les zones exposées à des risques naturels, technologiques ou environnementaux. Ce plan...
La pleine propriété est un concept juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire le droit absolu et exclusif d'un propriétaire sur un bien immobilier. Lorsqu'une personne détient la pleine propriété d'un bien, elle en est le...
La plus-value est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner la différence positive entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier. Cette notion est également applicable à d'autres types d'investissements tels...
Un portefeuille, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à l'ensemble des biens immobiliers détenus par une personne ou une entité. Il peut s'agir de différents types de propriétés, tels que des maisons, des appartements, des terrains ou...
Le terme "porteur" dans le domaine de l'immobilier fait référence à une personne ou une entité qui détient un titre de propriété ou un droit sur un bien immobilier. Le porteur peut être un propriétaire, un investisseur, un locataire ou une...
Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme qui détermine la réglementation applicable à un territoire donné. Il précise les règles de construction, d'aménagement et d'utilisation des parcelles de terrain. Le POS est établi par...
Le préavis, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à la période de notification préalable à la résiliation d'un contrat de location. Il s'agit d'une obligation légale qui permet au locataire ou au bailleur de faire part de son intention de...
Une précaution à prendre avec une caution solidaire d'un bail locatif est une mesure de protection pour le bailleur en cas de défaillance du locataire principal. La caution solidaire est une personne supplémentaire qui s'engage à payer le loyer et...
Dans le domaine juridique de l'immobilier, le terme "preciput" désigne le droit accordé à un bénéficiaire spécifique, généralement le conjoint survivant, de recevoir une part déterminée ou une somme d'argent avant le partage de la succession ou de...
La préemption est un concept juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire le droit d'une personne ou d'une entité à acheter un bien immobilier avant que celui-ci ne soit vendu à un tiers. Ce droit de préemption est généralement...
Le préjudice, dans le domaine juridique, fait référence à tout dommage ou tort subi par une personne physique ou morale suite à une action ou à une omission d'autrui. Il s'agit d'une atteinte à un droit légitime, entraînant des conséquences...
La prescription est un terme utilisé dans le domaine juridique pour désigner le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. Cela signifie qu'une fois que la prescription est acquise, une personne ne peut plus être tenue...
La présomption est un principe juridique selon lequel on peut attribuer présumption de vérité ou de réalité à une situation ou à un fait tant qu'il n'a pas été prouvé le contraire. Il s'agit d'une hypothèse de base que l'on peut faire en l'absence...
La prestation compensatoire est un terme utilisé dans le domaine du droit de la famille, en particulier lors de divorces ou de séparations. Il s'agit d'une somme d'argent ou d'un ensemble d'avantages financiers accordés à l'un des conjoints afin de...
Le prêt 1% logement est une forme de prêt immobilier spécifique, destiné à faciliter l'accession à la propriété pour les salariés d'une entreprise. Ce prêt est octroyé par Action Logement, anciennement connu sous le nom de 1% Logement, et est...
Le prêt à l'accession sociale (PAS) est un type de prêt immobilier destiné aux ménages à revenus modestes qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement principal. Ce dispositif est spécifiquement conçu pour faciliter l'accession à la...
Le prêt à taux 0% est une forme de financement immobilier proposée aux acheteurs pour les aider à acquérir un bien immobilier. Il s'agit d'un prêt sans intérêts, où l'emprunteur ne rembourse que le montant emprunté, sans frais supplémentaires. Ce...
Le prêt amortissable est un type de prêt où les emprunteurs remboursent régulièrement à la fois les intérêts et le capital emprunté. Contrairement à un prêt à intérêt uniquement, qui ne nécessite que le paiement des intérêts pendant la durée du...
Le prêt câpé est une forme de prêt immobilier dans laquelle les taux d'intérêt sont fixés à un niveau maximum prédéterminé, également appelé taux de plafond. Cette limite garantit que les taux d'intérêt du prêt ne dépasseront pas un certain niveau,...
Le prêt cautionné est un type de prêt immobilier contracté par un emprunteur. Contrairement à un prêt hypothécaire traditionnel, où la garantie est basée sur un bien immobilier, le prêt cautionné est garanti par une personne tierce appelée...
Le prêt condition suspensive d'obtention d'un prêt est une clause souvent incluse dans les contrats de vente immobilière. Cette clause permet à l'acheteur d'acquérir un bien immobilier sous réserve qu'il obtienne un prêt hypothécaire dans un délai...
Un prêt conventionné est un type de prêt immobilier octroyé par des établissements financiers conventionnés avec l'État. Ce prêt bénéficie d'un certain nombre d'avantages et de garanties pour les emprunteurs. Sur le plan technique, un prêt...
Le prêt in fine est une forme de prêt immobilier dans laquelle l'emprunteur rembourse uniquement les intérêts pendant la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois à l'échéance. Contrairement à un prêt amortissable classique, où le...
Le prêt locatif intermédiaire (PLI) est un dispositif de financement immobilier destiné à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Il s'adresse particulièrement aux personnes qui souhaitent...
Prêt relais Le prêt relais est une forme de financement proposée par les institutions financières dans le domaine de l'immobilier. Il est utilisé lorsque l'emprunteur souhaite changer de résidence principale et qu'il a déjà trouvé un nouvel bien...
Le terme "primo accédant" se réfère à une personne qui acquiert pour la première fois un bien immobilier, que ce soit une résidence principale ou un investissement locatif. Il s'agit généralement d'une personne ou d'un ménage qui n'a jamais été...
La prise est une notion essentielle dans le domaine de l'immobilier, particulièrement lors des enchères. Il s'agit de l'estimation de la valeur d'un bien immobilier par un expert appelé "prisée". La prisée consiste à évaluer de manière objective et...
Le privilège du prêteur de deniers est un terme juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier qui désigne un droit particulier accordé au prêteur lors d'un prêt immobilier. Ce privilège accorde au prêteur une garantie prioritaire sur le bien...
Le prix est le montant monétaire demandé ou convenu pour l'achat, la vente ou la location d'un bien immobilier. Il peut varier en fonction de différents facteurs tels que la localisation, la taille, les caractéristiques et l'état du bien, ainsi que...
Le prix de cession conseillé, également appelé prix de vente suggéré, est une estimation ou une recommandation du prix auquel un bien immobilier devrait être vendu. Cette estimation est basée sur plusieurs facteurs, tels que la taille du bien, sa...
Le prix de marché est le prix auquel un bien ou un service est généralement acheté ou vendu sur le marché. Il s'agit de la valeur réelle d'un bien à un moment donné, en fonction de l'offre et de la demande. Le prix de marché est influencé par...
La procédure collective est un mécanisme juridique mis en place pour gérer les difficultés financières d'une entreprise. Elle vise à éviter la liquidation judiciaire en trouvant des solutions alternatives pour redresser la situation économique de...
La procuration est un document légal qui donne à une personne désignée le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne, également appelée mandant. Cette autorité permet à la personne désignée, appelée mandataire, d'effectuer diverses actions et...
Un projet, dans le contexte de l'immobilier, se réfère à une initiative ou une entreprise planifiée visant à développer, construire, rénover ou mettre en œuvre une propriété immobilière. Il peut s'agir d'une construction de nouveaux bâtiments,...
La promesse de vente est un contrat par lequel une partie, appelée promettant, s'engage à vendre un bien immobilier à une autre partie, appelée bénéficiaire, à un prix et à des conditions déterminés. Cet engagement peut être réalisé sous...
Dans le contexte donné, le "promettant" fait référence à la partie qui promet ou s'engage à effectuer certaines actions spécifiées dans un contrat de promesse de vente immobilière. Plus précisément, le promettant est celui qui s'engage à céder un...
Un promoteur immobilier est une personne ou une entreprise qui joue un rôle clé dans le développement et la réalisation de projets immobiliers. Il s'agit d'un professionnel doté d'une connaissance approfondie des aspects techniques, juridiques et...
La propriété commerciale est un type de bien immobilier utilisé à des fins commerciales, telles que la vente au détail, les bureaux, les restaurants, les hôtels, etc. Elle peut être détenue par des personnes physiques ou morales. Une propriété...
La propriété immobilière fait référence à la possession et à la détention d'un bien immobilier, tel qu'une maison, un appartement, un terrain ou un immeuble, par une personne ou une entité. Cela implique le droit exclusif d'utiliser, de vendre, de...
La propriété indivise est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire une situation où plusieurs personnes détiennent conjointement la même propriété sans division claire des portions individuelles. Dans le cadre de la propriété...
La prorogation du permis de construire est une procédure administrative permettant de prolonger la validité d'un permis de construire initial. Cette demande de prorogation doit être effectuée avant l'expiration de la période de validité initiale du...
Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un dispositif mis en place par l'État afin de faciliter l'accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il s'agit d'un prêt aidé, sans intérêt, destiné à financer une partie de l'acquisition d'un...
La publicité foncière est un processus légal visant à assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Il s'agit de la publication et de l'enregistrement des actes et des droits relatifs aux biens immobiliers dans un registre...
PVR, abréviation de "Pouvoir Vérificateur Règlementaire", désigne le pouvoir donné à une autorité ou à un organisme de contrôle dans le domaine de l'immobilier. Ce pouvoir permet à l'autorité compétente d'effectuer des vérifications régulières pour...
La quittance est un document écrit émis par le créancier pour attester du paiement d'une somme due par le débiteur. Elle sert de preuve de règlement et permet de constater l'extinction de l'obligation qui pesait sur le débiteur. La quittance...
La quittance subrogative est un document juridique utilisé dans le cadre de transactions immobilières. Elle est généralement émise par le créancier d'une dette hypothécaire et témoigne de la libération de cette dette une fois qu'elle a été...
Le quitus est un terme utilisé dans le domaine immobilier pour décrire un document qui atteste du règlement complet de toutes les obligations financières liées à une transaction immobilière. Cela inclut le remboursement intégral de tout emprunt...
La quotepart, dans le domaine de l'immobilier, désigne la part de propriété ou de responsabilité attribuée à chaque copropriétaire d'un bien immobilier en copropriété. Il s'agit d'un pourcentage qui représente la part que chaque copropriétaire...
La quotité désigne la part ou le pourcentage de propriété qu'un copropriétaire détient dans un bien immobilier en copropriété. Elle est également utilisée pour calculer les charges et les droits de vote au sein de la copropriété. La quotité est...
La quote-part disponible, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à la part de l'héritage qu'un individu peut disposer librement lorsqu'il y a une succession. En d'autres termes, il s'agit de la part de l'héritage qui n'est pas attribuée...
Le rapport est un document écrit qui présente de manière concise et claire les résultats ou les observations obtenus à la suite d'une analyse, d'une recherche ou d'une étude. Il s'agit d'une synthèse des informations pertinentes et des conclusions...
La réception des travaux est une étape cruciale dans le domaine de l'immobilier et de la construction. Elle fait référence à l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur ou le constructeur. Cette étape...
Une récompense est une reconnaissance ou une distinction accordée à quelqu'un en signe de sa réussite, de ses réalisations ou de ses efforts. Elle peut prendre différentes formes comme une médaille, un trophée, une prime financière, une mention...
Le recouvrement, dans le domaine de l'immobilier, fait référence au processus de récupération des sommes dues par un débiteur. Cela concerne principalement les loyers impayés ou les charges locatives en souffrance. Le recouvrement peut être...
Le redressement, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à une mesure corrective prise par un tribunal ou une autorité compétente pour rétablir une situation financière ou juridique délicate. Il est généralement utilisé lorsque des...
La réduction des libéralités est un concept juridique relatif au domaine de l'immobilier. Il se réfère à la réduction ou à la diminution des dons et des avantages accordés par une personne à une autre, généralement dans le cadre de successions ou...
Le régime légal désigne l'ensemble des dispositions juridiques et légales qui régissent un domaine spécifique ou une situation donnée. Il s'agit des règles et des lois qui déterminent les droits et les obligations des individus ou des entités...
Un régime matrimonial est un ensemble de règles légales qui régissent les biens et les droits des époux pendant et après leur mariage. Il détermine comment les biens acquis avant et pendant le mariage sont répartis entre les époux en cas de...
Le règlement de copropriété est un document juridique qui régit les droits et les obligations des copropriétaires d'un immeuble en copropriété. Il établit les règles de fonctionnement de la copropriété, ainsi que les droits et les devoirs de chaque...
Le "remploi" est un terme couramment utilisé dans le domaine de l'immobilier qui fait référence à l'action de réutiliser un bien existant à des fins différentes de celles pour lesquelles il a initialement été conçu. Cette pratique est souvent...
La rentabilité dans le domaine de l'immobilier fait référence à la mesure de la performance financière d'un investissement immobilier. Elle est généralement exprimée en pourcentage et est utilisée pour évaluer la rentabilité d'un projet immobilier...
La rente viagère est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier qui désigne un contrat établi entre une personne, appelée le crédirentier, et une autre personne ou un organisme, appelé le débirentier. Ce contrat stipule que le débirentier...
Les réparations locatives font référence aux travaux de réparation et d'entretien qui sont de la responsabilité du locataire d'un bien immobilier. Ces travaux peuvent inclure la réparation des appareils électriques et des installations sanitaires,...
Dans le contexte de l'immobilier, la représentation se réfère à l'action de représenter un individu ou une entité dans une transaction immobilière. Cela implique d'agir au nom de cette personne ou de cette entité, en leur fournissant des conseils,...
La reprise, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à l'acquisition d'un bien immobilier, notamment d'une propriété, qui a été précédemment possédée par une autre personne. Cela peut se produire dans différents contextes, tels que les...
Un requérant est une personne ou une entité qui présente une demande officielle ou une requête à une autorité compétente. Dans le domaine de l'immobilier, un requérant peut être un individu ou une entreprise qui soumet une demande pour...
La réserve dans le domaine de l'immobilier fait référence à une zone de terrain spécifiquement mise de côté dans le cadre d'un projet de développement ou de construction. Cela peut inclure des espaces destinés à la conservation de l'environnement,...
La résiliation est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner la fin d'un contrat de location ou d'une relation contractuelle entre un propriétaire et un locataire. Elle peut être effectuée de manière volontaire par l'une ou...
Le revenu foncier est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner les revenus générés par la location ou la mise en location d'un bien immobilier. Il s'agit des revenus issus de la location d'un bien à usage d'habitation, de...
La révocation est un terme utilisé dans le domaine juridique et immobilier pour désigner l'acte de retirer ou d'annuler un droit, un pouvoir ou une autorisation précédemment accordé. Dans le contexte immobilier, la révocation peut se produire...
Le risque d'accessibilité au plomb fait référence à la possibilité pour les individus d'être exposés à du plomb présent dans leur environnement, notamment dans les peintures anciennes ou les matériaux de construction. Cette exposition peut se...
Une Société Civile Immobilière (S.C.I.) est une forme juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer collectivement un ou plusieurs biens immobiliers. Cette structure est souvent utilisée pour faciliter l'achat et la gestion de...
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est un véhicule d'investissement collectif immobilier. Elle permet à des épargnants d'investir dans l'immobilier sans avoir à acquérir directement des biens immobiliers. La SCPI collecte des capitaux...
S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) / S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) La S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) et la S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) sont des termes couramment utilisés dans le domaine de l'immobilier pour décrire les...
Système d'information immobilier (S.i.i) : Le système d'information immobilier (S.i.i) est un outil informatique utilisé dans le secteur de l'immobilier pour gérer, organiser et centraliser les informations liées aux biens immobiliers. Il permet...
La saisie, dans le domaine de l'immobilier, désigne le processus légal par lequel un bien immobilier est saisi par une autorité compétente en raison d'un défaut de paiement ou d'une faute de la part du propriétaire. La saisie peut être effectuée...
La saisie immobilière est un processus juridique par lequel un créancier peut engager des procédures pour se faire payer de manière forcée par la vente d'un bien immobilier appartenant à un débiteur en défaut de paiement. Cette procédure est...
La saisine est un terme utilisé dans le domaine juridique pour désigner l'acte par lequel une personne ou une institution se présente devant une juridiction pour demander l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cela signifie qu'elle soumet une...
Le salaire est une rémunération financière versée régulièrement à un employé en échange de son travail au sein d'une entreprise ou d'une organisation. Il peut être fixe, c'est-à-dire un montant constant chaque mois, ou variable, en fonction de...
Les scellés sont des dispositifs utilisés pour fermer et sécuriser des objets, des biens ou des documents. Ils sont généralement constitués d'un matériau solide, tel que le plastique ou le métal, et sont munis d'un mécanisme de verrouillage, comme...
Le schéma directeur (SD) est un document de planification qui vise à guider le développement et la croissance d'une zone spécifique. Il est généralement élaboré par les collectivités locales ou les autorités compétentes pour planifier l'aménagement...
Le scoring, également connu sous le nom d'évaluation de crédit, est une méthode utilisée par les institutions financières pour évaluer la solvabilité d'un emprunteur potentiel. Il s'agit d'un processus statistique qui permet de quantifier le risque...
La séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel chaque conjoint possède et gère ses propres biens de manière indépendante. Contrairement au régime de communauté de biens, les époux ne partagent pas les revenus et les acquisitions...
Le sequestre est un terme utilisé dans le domaine juridique et immobilier pour désigner l'action de confier des biens ou des fonds à une tierce personne, appelée séquestre, dans le cadre d'un litige ou d'une opération spécifique. En cas de litige,...
La servitude est un droit réel immobilier qui confère à son titulaire certaines prérogatives ou restrictions sur le bien d'autrui, appelé fonds dominant, et qui doit nécessairement être supporté par un autre bien, appelé fonds servant. Elle peut...
La signature est un acte de procédure juridique consistant à apposer son nom ou sa marque unique sur un document, en vue de l'authentifier et d'exprimer son consentement ou son accord avec son contenu. La signature peut être manuscrite,...
La société civile de placement immobilier (SCPI) est une forme d'investissement collectif dans l'immobilier. Elle permet à des investisseurs individuels de participer à la propriété d'un parc immobilier, géré par une société de gestion spécialisée....
Une société civile immobilière (SCI) est une forme de société constituée entre plusieurs personnes physiques ou morales dans le but d'acquérir, de gérer et de valoriser un patrimoine immobilier. La SCI permet ainsi de regrouper des biens...
Une société de fait est une forme d'association volontaire entre plusieurs individus ou entités, dans le but de mener une activité économique commune sans avoir à créer une entité juridique distincte. Contrairement à d'autres formes de sociétés, il...
Solennel : Dans le contexte donné, le terme "solennel" se réfère à quelque chose qui est marqué par un caractère sérieux, formel et digne de respect. Il est utilisé pour décrire une situation, un événement ou un comportement qui revêt une...
La solidarité est un principe fondamental qui reflète l'engagement des individus à soutenir et à partager la responsabilité envers les autres membres de la société. C'est une valeur sociale et morale qui encourage l'entraide, la coopération et...
La solvabilité se réfère à la capacité d'un individu, d'une entreprise ou d'une institution à honorer ses obligations financières. Elle mesure la capacité d'une entité à rembourser ses dettes en utilisant ses actifs, ses revenus ou en obtenant de...
La sommation, dans le domaine juridique, se réfère à l'acte de notifier à une personne une demande ou une exigence formelle. Cette demande est généralement adressée à une partie d'un litige ou à une personne qui a une obligation légale à respecter....
Dans le domaine de l'immobilier, la soulte désigne une somme d'argent versée lors d'une opération de partage ou de transfert de propriété. Plus spécifiquement, il s'agit d'une compensation financière effectuée entre les co-indivisaires (personnes...
Sous seing privé est un terme juridique qui désigne un acte ou un contrat écrit, rédigé par les parties elles-mêmes, sans nécessité d'intervention d'un notaire ou d'une autorité publique. Il est souvent utilisé dans le domaine de l'immobilier pour...
La sous-location est un accord dans lequel un locataire actuel d'un bien immobilier (le sous-locataire) loue une partie ou la totalité de ce bien à un tiers, appelé le sous-locataire. Ce type d'accord est généralement conclu lorsque le locataire...
La spéculation désigne une pratique financière visant à réaliser un profit rapide en achetant et revendant des actifs, tels que des actions, des devises ou des biens immobiliers, en fonction des fluctuations du marché. Cette activité repose sur la...
La subrogation est un terme utilisé en droit civil et en droit des assurances pour décrire la situation dans laquelle une personne ou une entité se substitue à une autre en ce qui concerne les droits et les obligations. En général, la subrogation...
Successible, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à la capacité d'un bien immobilier à être transmis à un héritier après le décès du propriétaire. En d'autres termes, il désigne la possibilité pour une personne de laisser en héritage un...
La succession fait référence au processus légal par lequel les biens, les droits et les obligations d'une personne décédée sont transmis à ses héritiers ou à ses légataires. Ce processus implique l'identification, l'évaluation et la distribution...
La sûreté, dans le domaine de l'immobilier, se réfère à un type de garantie ou de garantie hypothécaire utilisée pour sécuriser un prêt immobilier. C'est un droit réel qui permet au prêteur de se protéger en cas de défaut de paiement de...
Le swap de taux est un instrument financier utilisé dans le domaine de la finance et de l'immobilier. C'est un contrat entre deux parties qui conviennent d'échanger des flux de paiement basés sur des taux d'intérêt différents. Dans un swap de taux,...
La notion de "synallagmatique" est un terme juridique utilisé pour décrire les contrats à titre onéreux dans lesquels les parties sont obligées les unes envers les autres (selon le principe de réciprocité). Dans ce type de contrat, les deux parties...
Le syndic est un acteur clé dans le domaine de l'immobilier. Il s'agit d'une personne physique ou morale désignée pour administrer et gérer les parties communes d'une copropriété. Le syndic est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'immeuble...
Le syndic de copropriété est un professionnel ou une entreprise mandaté(e) par une copropriété pour assurer la gestion administrative, financière et technique de l'immeuble. Son rôle principal est de représenter les intérêts collectifs des...
Le syndicat des copropriétaires est une entité juridique formée par l'ensemble des propriétaires d'un immeuble en copropriété. Il est régi par la loi et est généralement constitué lors de la création d'une copropriété. Le syndicat des...
Le T.E.G. (taux effectif global) est un indicateur financier utilisé dans le domaine de l'immobilier pour évaluer le coût total d'un prêt. Il s'agit d'un taux annuel qui prend en compte tous les frais liés à l'emprunt, tels que les intérêts, les...
T4m (taux moyen mensuel du marché monétaire) est un indicateur financier utilisé dans le domaine de l'immobilier. Il représente le taux d'intérêt moyen appliqué sur le marché monétaire pour une période mensuelle donnée. Le marché monétaire fait...
La tacite reconduction, également connue sous le terme de tacitement, est un concept utilisé dans le domaine juridique, notamment dans les contrats. Il fait référence à la prolongation automatique d'un contrat à son expiration, sans qu'une action...
Le tag (taux annuel glissant) est un indicateur financier utilisé dans le domaine de l'immobilier pour évaluer l'évolution des prix sur une période donnée. Il s'agit d'un taux qui représente la hausse ou la baisse des prix des biens immobiliers sur...
Le Tam (taux annuel monétaire) est un indicateur financier utilisé dans le domaine de la finance et de l'économie pour mesurer le coût d'un prêt ou le rendement d'un investissement sur une base annuelle. Il s'agit d'un pourcentage qui représente le...
Le taux actuariel, également connu sous le nom de TIR (taux interne de rentabilité), est un indicateur utilisé pour évaluer la rentabilité d'un investissement financier. Il représente le taux de rendement qui égalise la valeur actuelle des flux de...
Les taux courts et les taux longs sont des termes utilisés dans le domaine de la finance et de l'économie pour désigner deux types de taux d'intérêt. Le taux court fait référence au taux d'intérêt appliqué sur les prêts à court terme. Il s'agit...
Le taux d'effort est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner le pourcentage du revenu d'un ménage consacré au remboursement de ses charges liées au logement, telles que le loyer ou les mensualités de prêt immobilier. Il...
Le taux d'intérêt est un pourcentage appliqué sur le montant d'un prêt ou d'un investissement. Il représente le coût du capital emprunté ou la rémunération du capital prêté. Le taux d'intérêt est déterminé en fonction de plusieurs facteurs tels que...
Le taux d'intérêt fixe est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner le taux d'intérêt appliqué à un prêt immobilier qui reste constant tout au long de la durée du prêt. Cela signifie que le taux d'intérêt ne change pas,...
Le taux d'intérêt variable est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner un type de taux d'intérêt qui peut varier au cours de la durée d'un prêt ou d'un contrat hypothécaire. Contrairement au taux d'intérêt fixe, qui reste...
Le taux de l'usure est un terme utilisé dans le domaine financier pour désigner le taux d'intérêt maximal que les prêteurs sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit à un emprunteur. Il est fixé par les autorités de régulation en...
Dans le contexte donné, le taux du marché monétaire désigne les taux d'intérêt appliqués aux emprunts à court terme sur le marché monétaire. Il s'agit donc des taux appliqués aux opérations financières de très court terme, généralement inférieures...
Le taux du marché obligataire, également connu sous le nom de taux longs, désigne le rendement demandé par les investisseurs pour détenir des obligations à long terme émises par les gouvernements ou les sociétés. Ce taux est déterminé par l'offre...
Le taux effectif annuel (TEA) est un indicateur financier utilisé pour mesurer le coût réel d'un emprunt ou d'un investissement sur une base annuelle. Il s'agit d'un taux qui tient compte à la fois du taux d'intérêt nominal et des frais associés à...
Le taux effectif global (TEG) est un indicateur financier qui permet de mesurer le coût réel d'un crédit immobilier ou d'un prêt. Il intègre non seulement le taux d'intérêt nominal, mais également tous les frais annexes liés à l'emprunt tels que...
Le taux nominal annuel, également connu sous le nom de taux d'intérêt nominal annuel, est un indicateur financier utilisé dans le domaine de la finance et des prêts. Il représente le taux d'intérêt annuel qui est appliqué sur un prêt ou un...
La taxe foncière est une imposition locale qui est collectée annuellement par les collectivités territoriales (communes, départements, et éventuellement des régions) sur les propriétés foncières. Cette taxe est basée sur la valeur locative...
La taxe locative est un impôt local que doivent payer les propriétaires ou les locataires d'un bien immobilier. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de la propriété, qui est une estimation de la valeur locative...
La taxe professionnelle est une contribution financière exigée des entreprises pour participer au financement des collectivités locales. Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise ainsi que sur la valeur...
Le taux à l'échéance constante, également connu sous le nom de TEC, est un indicateur utilisé dans le domaine de la finance et de l'investissement. Il mesure le rendement total que générera un investissement jusqu'à sa date d'échéance, en prenant...
Un testament est un document juridique qui exprime les souhaits d'une personne en ce qui concerne la distribution de ses biens après son décès. Il est utilisé pour désigner les bénéficiaires de l'héritage, spécifier les modalités de partage des...
Un testateur est une personne qui rédige un testament pour organiser la distribution de ses biens et de ses avoirs après sa mort. Le testament est un document légal qui spécifie les bénéficiaires de l'héritage du testateur ainsi que les modalités...
Un tiers, dans le domaine de l'immobilier, se réfère à une personne ou une entité qui n'est pas directement impliquée dans une transaction immobilière spécifique, mais qui peut être affectée par cette transaction. Il peut s'agir d'un individu,...
Le taux interne de rentabilité, également connu sous le nom de « TIR », est un indicateur financier utilisé dans le domaine de l'immobilier pour évaluer la rentabilité d'un investissement. Il est utilisé pour déterminer le taux de rendement d'un...
Le tir d'un investissement (cashflows irréguliers) est une mesure financière utilisée pour évaluer la rentabilité d'un investissement dont les flux de trésorerie ne sont pas réguliers. Plus précisément, le tir, ou taux interne de rentabilité, est...
Le tir d'un investissement, également connu sous le nom de cashflows périodiques, se réfère aux flux de trésorerie réguliers générés par un investissement. Il peut s'agir de revenus provenant de biens immobiliers, de dividendes d'actions,...
Le tir d'une opération simultanée d'emprunt et d'investissement, également connu sous le terme de "tir combiné", fait référence à une stratégie financière dans laquelle une personne ou une entreprise emprunte des fonds et investit ces fonds...
Le taux moyen mensuel des emprunts d'Etat (TME) est un indicateur financier qui mesure le coût moyen des emprunts contractés par un État sur une période d'un mois. Il est généralement utilisé comme référence pour évaluer la confiance des...
La tontine est un concept financier dans lequel un groupe de personnes se réunit pour contribuer à un fonds commun. L'objectif de la tontine est de fournir des revenus réguliers aux participants en utilisant leurs contributions collectives. La...
La transcription, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à l'acte de reproduire et de documenter par écrit une conversation ou une réunion qui a eu lieu. Cela peut inclure des enregistrements audio ou vidéo qui sont ensuite retranscrits...
L'usucapion est un concept juridique qui fait référence à un mode d'acquisition de la propriété immobilière. C'est un moyen pour une personne de devenir propriétaire d'un bien en l'occupant de manière continue et paisible pendant une période...
L'usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire, appelé usufruitier, le droit d'utiliser et de disposer d'un bien immobilier appartenant à une autre personne, appelée nu-propriétaire, pendant une durée déterminée. L'usufruit permet à...
La valeur, dans le contexte de l'immobilier, renvoie à l'estimation financière d'un bien immobilier. Elle représente le prix auquel un bien peut être acheté ou vendu sur le marché actuel. La valeur d'un bien dépend de divers facteurs tels que sa...
Valeur actuelle (VA) : La valeur actuelle, également connue sous le nom de valeur présente, est un concept financier dans le domaine de l'immobilier qui mesure la valeur actuelle d'un investissement futur. Elle est utilisée pour déterminer la...
La valeur actuelle nette (VAN) est une mesure utilisée en finance et en comptabilité pour évaluer la rentabilité d'un investissement. Elle représente la différence entre les flux de trésorerie entrants et sortants d'un projet, actualisés au taux...
La valeur future (fv) est un concept financier utilisé dans le domaine de l'immobilier pour estimer la valeur attendue d'un bien immobilier dans le futur. Cela prend en compte plusieurs facteurs tels que l'inflation, les taux d'intérêt, les...
La valeur locative désigne le montant de loyer qu'un bien immobilier peut générer sur le marché locatif. Elle est utilisée comme base de référence pour déterminer le montant du loyer à fixer lors de la location d'un bien immobilier. La valeur...
La valeur vénale est une estimation monétaire objective et réaliste d'un bien immobilier donné, qui correspond à son prix potentiel sur le marché. Elle représente le montant auquel le bien pourrait être vendu entre un acheteur et un vendeur...
La définition de "Van d'un investissement (cashflows irréguliers)" est la valeur actuelle nette d'un investissement dont les flux de trésorerie sont irréguliers. Plus précisément, le "Van" fait référence à la méthode d'évaluation financière qui...
Le "Van d'un investissement (cashflows périodiques)" est une mesure financière utilisée pour évaluer la rentabilité d'un investissement à travers le temps. Le Van (ou Valeur Actuelle Nette) consiste à calculer la valeur présente de l'ensemble des...
La VEFA, ou Vente en l'État Futur d'Achèvement, est un contrat immobilier dans lequel un promoteur vend un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou achevé à un acquéreur. Cette forme de vente est spécifique au domaine de l'immobilier neuf....
La vente à la bougie est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner une méthode de vente aux enchères. Lors d'une vente à la bougie, les acheteurs font des offres écrites, souvent sous forme de plis cachetés, qui sont ensuite...
La vente en état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat de vente immobilière qui concerne la vente d'un bien immobilier neuf, encore en construction ou à construire. Dans le cadre de la VEFA, le promoteur immobilier s'engage à construire le bien...
Le viager est un mode de transaction immobilière au cours duquel le vendeur, appelé crédirentier, cède un bien immobilier à l'acheteur, appelé débirentier, en échange d'un paiement mensuel ou trimestriel appelé rente viagère. Cependant, la...
Les vices apparents sont des défauts ou des problèmes visibles et reconnaissables dans un bien immobilier au moment de l'achat ou de la location. Ces défauts peuvent inclure des dommages matériels, des problèmes structurels, des installations...
Les vices cachés sont des défauts ou des problèmes non apparents et non détectables lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier. Ces vices peuvent aller de défauts structurels tels que des fondations défectueuses à des problèmes plus...
Le zonage est un concept utilisé dans le domaine de l'immobilier et de l'aménagement du territoire pour décrire la division d'une zone géographique en différentes zones spécifiques, chacune étant soumise à des réglementations et à des restrictions...