L’inscription hypothécaire est une procédure légale par laquelle un créancier garantit le remboursement d’un prêt en se faisant inscrire comme créancier privilégié sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur. Cela signifie que le créancier a un droit de priorité sur le bien en cas de non-remboursement du prêt. L’inscription hypothécaire est généralement réalisée auprès d’un bureau de titres fonciers et reste en vigueur jusqu’à ce que le prêt soit entièrement remboursé. En cas de défaut de paiement, le créancier hypothécaire peut demander la vente judiciaire du bien pour récupérer la somme due. Cette procédure offre une protection aux créanciers en garantissant un moyen de recouvrement de leur dette.
Inscription hypothécaire
Définitions | I
