La VEFA, ou Vente en l’État Futur d’Achèvement, est un contrat immobilier dans lequel un promoteur vend un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou achevé à un acquéreur. Cette forme de vente est spécifique au domaine de l’immobilier neuf.
L’acquéreur signe un contrat de réservation de l’appartement ou de la maison, et verse un dépôt de garantie. Le promoteur s’engage alors à construire le bien conformément aux spécifications convenues, et à le livrer à l’acquéreur à une date déterminée.
Pendant la période de construction, l’acquéreur peut effectuer des paiements échelonnés, appelés appels de fonds, en fonction de l’avancement des travaux. Ces appels de fonds sont encadrés par la législation et doivent faire l’objet de conditions précises stipulées dans le contrat de réservation.
Une fois la construction terminée, le promoteur remet les clés de l’appartement ou de la maison à l’acquéreur, qui devient alors propriétaire. Il peut également y avoir une réception des travaux, au cours de laquelle l’acquéreur peut identifier d’éventuelles non-conformités ou malfaçons, qui devront être corrigées par le promoteur.
La VEFA offre des avantages tant pour l’acquéreur que pour le promoteur. Pour l’acquéreur, cela lui permet d’acquérir un bien neuf, personnalisable, sans avoir à supporter les risques de la construction. Pour le promoteur, cela lui permet de financer la construction grâce à la vente des logements avant leur achèvement.
Il est important de noter que la VEFA est encadrée par des lois et réglementations spécifiques, notamment la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le Code de la construction et de l’habitation. Ces textes protègent les droits et les intérêts des acquéreurs, en leur garantissant notamment une garantie de parfait achèvement, une garantie biennale et une garantie décennale.