Loi carrez

La loi Carrez est une réglementation française qui vise à protéger les consommateurs lors de l’achat d’un bien immobilier. Elle impose la mesure précise de la surface privative des lots d’un immeuble en copropriété. La surface Carrez exclut les murs, les cloisons, les marches d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les balcons, les terrasses et les annexes non chauffées. Cette mesure doit être mentionnée dans les actes de vente et permet aux acheteurs de connaître la véritable surface habitable du bien qu’ils souhaitent acquérir. La loi Carrez vise donc à garantir une transparence dans les transactions immobilières et à éviter les litiges liés à la superficie d’un bien immobilier.