La dation en paiement est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier et du droit. Il s'agit d'une opération par laquelle une personne (le débiteur) peut proposer au créancier de lui remettre un bien immobilier en règlement de sa dette. Cette...
De cujus désigne la personne dont on parle dans le cadre d'une succession ou d'une héritage. Ce terme est couramment utilisé en droit civil et en droit des successions pour désigner le défunt dont les biens sont répartis entre les héritiers. Il...
Le débirentier est une personne ou une entité qui verse un loyer ou une rente périodique en échange de l'utilisation d'un bien immobilier. Cette personne s'engage à payer régulièrement un montant convenu au bailleur ou au titulaire de la rente, en...
Le débiteur désigne une personne ou une entité qui a contracté une dette envers un créancier. Dans le contexte de l'immobilier, le débiteur peut être une personne ayant emprunté de l'argent pour financer l'achat d'un bien immobilier, telle qu'un...
Le déblocage des fonds fait référence à l'action de libérer les fonds financiers qui ont été mis de côté ou bloqués pour une utilisation spécifique. Cela peut se produire dans le contexte de l'immobilier lorsque des fonds sont réservés pour un...
Le débours est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner les dépenses engagées par un professionnel lors d'une transaction immobilière, telles que les frais de notaire, les honoraires d'agence, les diagnostics techniques, etc....
La déclaration d'achèvement de travaux est un document officiel qui atteste que les travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment sont terminés conformément aux normes et aux réglementations en vigueur. Cette déclaration est généralement...
La déclaration d'intention d'aliéner est un document juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier pour informer les autorités compétentes de l'intention du propriétaire d'un bien immobilier de le vendre. Cette déclaration est généralement...
Le découvert bancaire est une situation dans laquelle un compte bancaire est utilisé pour effectuer des retraits ou des paiements supérieurs au solde disponible. Cela signifie que le titulaire du compte peut dépenser plus d'argent qu'il n'en a...
Dedit est un terme juridique qui fait référence à l'action de donner ou transférer la propriété d'un bien immobilier à une autre partie. Cela peut se faire par le biais d'un acte de vente, d'une donation ou d'un échange. Le dedit est un acte légal...
Le défaut de conformité fait référence à une situation où un bien immobilier ne respecte pas les normes ou les spécifications convenues lors de sa construction ou de sa vente. Cela peut inclure des problèmes structurels, des défauts de...
Le déficit foncier est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner une situation dans laquelle les dépenses liées à la rénovation ou à la restauration d'un bien immobilier excèdent les loyers perçus. Plus précisément, le déficit...
Le déficit net est un terme utilisé dans le domaine de la comptabilité et de la finance pour désigner la situation dans laquelle les dépenses d'une entreprise dépassent ses revenus. Cela signifie que l'entreprise enregistre des pertes. Le déficit...
Le délai de réflexion est une période spécifique pendant laquelle une personne ou une entité a le temps de réfléchir à une décision ou à un contrat avant de s'engager de manière définitive. C'est une mesure de protection qui permet d'éviter les...
Le délai de renonciation, également appelé délai de rétractation, est une période de temps pendant laquelle une personne a le droit de se retirer d'un contrat immobilier sans pénalité financière. Ce délai est généralement prévu par la loi pour...
Le démembrement de propriété est une division juridique d'un bien immobilier en deux droits distincts : le droit d'usufruit et le droit de nue-propriété. Le droit d'usufruit confère à son titulaire, appelé usufruitier, le droit de jouir du bien,...
Les "dépens" sont des frais judiciaires qui peuvent être imposés à une partie perdante dans un litige. Ces frais comprennent généralement les honoraires d'avocat, les frais de justice, les frais de traduction, les frais d'expertise, et autres...
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature d'un contrat de location. Son but est de protéger le propriétaire contre d'éventuels dommages ou impayés résultant de la location. Le dépôt de...
La dépréciation est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire la diminution de la valeur d'un bien au fil du temps. Elle peut être causée par différents facteurs tels que l'usure, les dommages physiques, les changements dans le...
La dés_hérence (en) est un terme juridique qui fait référence à la situation où un héritier est exclu de la succession d'un défunt. Cela peut se produire dans plusieurs circonstances, telles que lorsque l'héritier est déshérité intentionnellement...
Le désordre, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à un état de chaos, de confusion ou de désorganisation d'un bien immobilier. Ce terme peut être utilisé pour décrire un intérieur désordonné, où les objets sont éparpillés ou empilés de...
La destination de l'immeuble fait référence à l'utilisation prévue ou autorisée d'une propriété immobilière. Il s'agit d'un terme juridique qui décrit les activités ou les fins pour lesquelles un bien immobilier est conçu ou adapté. La destination...
La désuétude économique se réfère au statut obsolète ou non rentable d'un bien immobilier en raison de changements économiques. Cela peut être dû à des modifications dans les besoins de la communauté ou du marché, à l'évolution des modes de vie ou...
La désuétude fonctionnelle est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire la perte d'utilité ou d'efficacité d'un bâtiment ou d'une propriété en raison de changements dans les besoins ou les normes actuelles. Cela peut se...
La détérioration immobilière est une condition dans laquelle un bien immobilier subit une dégradation ou une altération de ses caractéristiques physiques, esthétiques ou fonctionnelles. Cela peut inclure des problèmes tels que des fissures dans les...
Le devis descriptif est un document technique et détaillé qui accompagne un projet de construction ou de rénovation immobilière. Il constitue une partie essentielle du dossier de demande de devis auprès des entreprise de travaux. Le devis...
La devolution successorale désigne le processus légal par lequel les biens et les droits d'une personne décédée sont transmis à ses héritiers ou à ses légataires. Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, la devolution successorale...
Le diagnostic gaz est une procédure obligatoire lors de la mise en vente ou en location d'un bien immobilier équipé d'une installation de gaz. Il consiste en une évaluation de la conformité et de la sécurité de l'installation de gaz, afin de...
Dire: Dans le contexte donné, le verbe "dire" se réfère à l'action de communiquer des informations, des pensées, des sentiments ou des instructions à travers des mots ou d'autres formes de langage. C'est un acte de transmission verbale ou écrite...
Le dividende est une part des bénéfices d'une entreprise distribuée aux actionnaires. Il représente le retour sur investissement pour les actionnaires et peut être versé sous forme de paiement en espèces ou de nouvelles actions de l'entreprise. Le...
Le dol est un terme juridique qui désigne une forme de tromperie ou de manipulation intentionnelle dans le but d'induire une autre personne en erreur ou de lui causer un préjudice. Dans le domaine de l'immobilier, le dol peut se produire lorsqu'une...
Le domicile fiscal fait référence à l'endroit où une personne est considérée comme résidant fiscalement pour des raisons d'imposition. Il s'agit d'un concept juridique utilisé dans de nombreux pays pour déterminer la juridiction fiscale applicable...
Les dommages-intérêts désignent une somme d'argent qui est versée à une personne afin de compenser le préjudice qu'elle a subi à la suite d'un acte illicite ou d'une violation de contrat. Ils peuvent être accordés dans le cadre d'une action en...
La domotique est un terme qui désigne l'intégration de la technologie dans les habitations afin d'automatiser et de contrôler divers systèmes. Elle vise à améliorer le confort, la sécurité et l'efficacité énergétique des maisons. La domotique...
Le don manuel est une pratique courante dans le domaine de l'immobilier et du droit civil. Il s'agit d'une forme de donation où une personne transfère la propriété d'un bien de manière volontaire et gratuite à une autre personne, sans faire appel à...
Le donataire, dans le domaine de l'immobilier, désigne la personne qui reçoit un don d'un bien immobilier. Plus précisément, il s'agit de la personne qui bénéficie d'un acte de donation, où le donateur transfère la propriété du bien au donataire...
Un donateur est une personne ou une entité qui fait un don ou une contribution volontaire à une cause, à une organisation caritative ou à une personne. Il peut s'agir d'un don d'argent, de biens matériels, de services ou même de temps et d'efforts....
Une donation est un acte par lequel une personne, appelée le donateur, transfère volontairement la propriété d'un bien ou d'un droit à une autre personne, appelée le donataire, sans contrepartie financière. Cette transmission de propriété peut être...
La donation déguisée est une expression utilisée dans le domaine juridique pour désigner une situation où une personne fait semblant de donner un bien ou une somme d'argent, mais en réalité, elle conserve le contrôle ou bénéficie d'un avantage...
La Donation-partage est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et de manière irrévocable un bien ou une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autres personnes (les donataires). Cette transmission peut...
Le droit d'enregistrement est un impôt qui est généralement perçu lors de la signature d'un contrat ou d'un acte notarié. Il vise à enregistrer légalement ces documents et à leur donner une valeur juridique. Ce droit est calculé en pourcentage sur...
Le droit de passage est un concept juridique qui désigne le droit d'une personne d'utiliser ou de traverser une propriété privée appartenant à autrui. Ce droit est établi par un accord formel entre les propriétaires des deux propriétés concernées...
Le droit de préemption est un concept juridique qui accorde à certaines personnes ou entités le droit d'acheter un bien immobilier avant que le propriétaire ne le vende à un tiers. Il vise à protéger les intérêts publics ou privés en permettant à...
Le droit de propriété est un concept juridique qui confère à une personne le droit exclusif d'utiliser, de posséder et de disposer librement d'un bien ou d'un actif. Ce droit donne au propriétaire la possibilité de jouir pleinement de son bien,...
Le droit de reprise est un concept juridique dans le domaine de l'immobilier qui confère à un propriétaire le droit de récupérer un bien immobilier qu'il avait temporairement accordé à un tiers. Ce droit est généralement établi dans un contrat de...
Le droit réel est une notion juridique qui désigne un droit exercé directement sur une chose, de manière exclusive et opposable à tous. Il confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur le bien concerné, lui permettant d'en jouir, d'en...
Les droits d'instruction font référence aux frais facturés par un agent immobilier ou un notaire pour la réalisation d'actes administratifs liés à une transaction immobilière. Ces frais couvrent généralement les coûts associés à l'examen des...
Les droits de succession désignent les impôts ou les taxes qui sont prélevés sur les biens et les actifs qu'une personne laisse à son décès et qui sont transmis à ses héritiers. Ces droits sont généralement basés sur la valeur des biens hérités et...