Ab intestat est une expression juridique latine qui signifie "en l'absence de testament". Elle se réfère à la situation où une personne décède sans avoir laissé de testament valide pour régler la répartition de ses biens après sa mort. Lorsqu'un...
L'abattement, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à la réduction ou à la dispense partielle ou totale d'un impôt, d'une taxe, d'une contribution ou d'une charge financière. Il s'agit d'un mécanisme légal permettant de réduire ou...
L'accession est un terme juridique qui se réfère au droit d'une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier en raison de son rattachement à un autre bien. Plus précisément, l'accession se produit lorsque des biens immobiliers distincts...
L'achat en état futur d'achèvement, également connu sous l'acronyme VEFA, est une modalité d'achat immobilier permettant aux acquéreurs d'acquérir un bien immobilier avant même qu'il ne soit complètement construit ou achevé. Ce mode d'achat est...
L'achèvement de l'immeuble est une étape clé dans l'industrie de l'immobilier. Il désigne le stade où toutes les constructions et installations requises pour l'utilisation prévue de l'immeuble sont terminées. Lorsqu'un immeuble est considéré comme...
Un acompte est une somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur en tant que paiement partiel et anticipé pour un bien immobilier ou un service. Cela démontre l'intention sérieuse de l'acheteur d'acheter le bien ou de bénéficier du service....
Les acquets, dans le domaine juridique de l'immobilier, désignent les biens acquis en communauté par un couple marié sous un régime légal de communauté de biens. Plus précisément, il s'agit des biens acquis pendant le mariage, qu'ils soient...
L'acte de vente est un document juridique essentiel utilisé dans le domaine de l'immobilier pour officialiser la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte détaille les modalités de la transaction, y compris le prix de...
Un acte notarié, ou acte authentique, est un document légal et officiel rédigé et signé par un notaire. Il a une valeur probante et constitue une preuve juridique fiable et indiscutable. L'acte notarié est utilisé dans de nombreux domaines, tels...
Un acte sous seing privé est un document écrit établi par les parties elles-mêmes, sans l'intervention d'un notaire ou d'un officier public. Cet acte peut être utilisé dans différents contextes, tels que la conclusion d'un contrat, la vente ou la...
Une action est un titre de propriété représentatif d'une part de capital dans une société. Lorsqu'une entreprise décide d'ouvrir son capital, elle émet des actions qu'elle propose aux investisseurs. En devenant actionnaire, l'individu détient une...
L'action oblique est une notion juridique qui permet à un créancier d'agir à la place du débiteur pour recouvrer une dette due par un tiers. Cela signifie que le créancier peut exercer son droit d'action directement contre ce tiers, sans avoir...
L'action paulienne est une action juridique qui permet de contester un acte réalisé dans le but de nuire aux créanciers. Elle tire son nom du droit romain et est utilisée dans de nombreux systèmes juridiques à travers le monde. L'action paulienne...
L'action pétitoire est une action en justice permettant de résoudre les litiges liés à la propriété immobilière. Elle vise à établir le droit de propriété d'un individu sur un bien immobilier contesté. Cette action est souvent engagée lorsque...
Une action possessoire est une procédure juridique permettant à une personne de protéger ou de récupérer la possession d'un bien immobilier ou mobilier. Elle vise à rétablir une situation antérieure de fait en cas de trouble ou d'atteinte à la...
L'action résolutoire est un concept juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier. Elle est souvent incluse dans les contrats de vente ou de location d'un bien immobilier. L'action résolutoire permet à une partie du contrat de résilier ou...
L'organisme de l'ADIL, Agence pour le Développement et la Maîtrise de l'Information dans le secteur du Logement, est une entité essentielle dans le domaine immobilier en France. Son rôle principal est de fournir des informations et des conseils...
L'adjudicataire désigne la personne physique ou morale qui remporte une adjudication lors d'une vente aux enchères immobilière. L'adjudication fait référence à l'acte de désignation d'un bien immobilier à un acquéreur par un tribunal ou un...
L'adjudication est une procédure légale utilisée dans le domaine de l'immobilier pour attribuer la propriété d'un bien à un acheteur, généralement lors d'une vente aux enchères. L'adjudication peut être utilisée pour une variété de types de biens...
Un administrateur est une personne ou une entité chargée de gérer et de superviser les opérations d'une organisation ou d'un système. Dans le contexte de l'immobilier, un administrateur peut être responsable de la gestion et de l'entretien d'un...
Un administrateur de biens est un professionnel de l'immobilier spécialisé dans la gestion et l'administration de biens immobiliers pour le compte de propriétaires. Son rôle principal est d'assurer la gestion locative d'un parc immobilier, qu'il...
L'adossement est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire une situation où une construction ou une structure est adossée à un autre bâtiment ou à un mur existant. Cela peut se produire lorsqu'un nouvel immeuble est construit en...
Un agent commercial est une personne qui agit en tant qu'intermédiaire entre un vendeur et des clients potentiels dans le domaine de l'immobilier. L'agent commercial est chargé de promouvoir les biens immobiliers à vendre ou à louer et d'aider les...
Les agios, également appelés frais d'emprunt, désignent les intérêts financiers calculés sur le montant d'un prêt ou d'un découvert bancaire. Ces frais sont facturés par les établissements financiers en compensation du risque qu'ils prennent en...
L'Aide personnalisée au logement (APL) est une prestation sociale en France. Elle vise à aider les personnes à faibles revenus à payer leur loyer ou leurs mensualités d'emprunt immobilier. L'APL est attribuée en fonction des ressources du...
L’aliénation est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner le transfert de propriété ou de droits sur un bien immobilier d'un propriétaire à un tiers. Cela peut se faire de différentes manières, telles que la vente, la...
L'allocation logement (a.l.) désigne une aide financière accordée par l'État pour soutenir les personnes à faibles revenus dans le paiement de leur loyer ou de leur mensualité de prêt immobilier. Cette allocation vise à garantir un accès à un...
L'amortissement Robien est une mesure fiscale en vigueur en France qui encourage l'investissement dans l'immobilier locatif. Il tire son nom du député Gilles Carrez, rapporteur du projet de loi Robien portant sur les dispositions fiscales visant à...
Dans le domaine de la finance et des prêts, une annuité désigne une somme d'argent qui doit être remboursée à intervalles réguliers sur une période déterminée. Cette somme inclut à la fois le remboursement du capital emprunté et les intérêts...
L'ANRU, ou Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, est un organisme public français créé en 2004. Elle a pour mission principale de revitaliser et de rénover les quartiers urbains en difficulté, afin de favoriser leur développement et...
Un appartement est une unité de logement qui fait partie d'un immeuble résidentiel plus grand. Il s'agit d'un espace privé où les personnes peuvent vivre, se reposer et réaliser leurs activités quotidiennes. Les appartements sont généralement...
L'appel de fonds, dans le domaine de l'immobilier, désigne une demande de paiement adressée aux acquéreurs d'un bien immobilier, souvent réalisée par le promoteur ou le vendeur. Cette demande est généralement effectuée à différentes étapes du...
L'apport personnel, également connu sous le nom de mise de fonds, désigne la somme d'argent ou les biens que l'acquéreur d'un bien immobilier met à disposition lors de l'achat. Il s'agit donc de la partie du prix d'achat qui n'est pas financée par...
Les apports en société désignent les contributions apportées par les associés ou actionnaires lors de la création ou du développement d'une entreprise. Ces contributions peuvent être de différentes natures, telles que des apports en numéraire...
Un architecte urbaniste est un professionnel de l'architecture et de l'urbanisme ayant une connaissance approfondie des aspects techniques, légaux et commerciaux liés à l'aménagement urbain. Son rôle est de concevoir et de planifier des projets de...
Les arrhes sont une somme d'argent versée par un client à un vendeur ou à un prestataire de services lors de la conclusion d'un contrat. Cette somme constitue un engagement de la part du client à réaliser la transaction ou à utiliser les services...
L'assemblée générale de copropriété est une réunion regroupant tous les copropriétaires d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Elle constitue l'instance décisionnelle principale de la copropriété. L'objectif...
L'assiette, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à la surface ou au territoire sur lequel se trouve un bien immobilier. Cela peut inclure la surface totale d'un terrain sur lequel est construit un bâtiment ou l'espace intérieur d'un...
L'assurance décès est un type de contrat d'assurance qui offre une protection financière aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré. Cette assurance vise à garantir que les personnes à charge de l'assuré, telles que sa famille ou ses...
L'assurance dommage ouvrage est un type d'assurance spécifique dans le domaine de la construction et de l'immobilier. Elle vise à protéger le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire ou le promoteur immobilier, contre les dommages pouvant...
L'assurance locative est une forme d'assurance qui offre une protection financière aux locataires et aux propriétaires en cas de sinistre ou de dommages survenant dans une propriété louée. Pour les locataires, l'assurance locative couvre...
L'assurance perte d'emploi est une forme d'assurance qui offre une protection financière aux individus en cas de perte d'emploi. Elle est conçue pour aider les personnes à faire face aux difficultés financières qui peuvent survenir lorsqu'elles...
L'assurance vie est un contrat d'assurance dans lequel une compagnie d'assurance s'engage à verser une somme d'argent, appelée capital, à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré. Ce contrat peut également prévoir le versement du capital...
L'assurance construction est une forme d'assurance spécifique destinée à couvrir les risques liés aux travaux de construction. Elle vise à protéger les constructeurs et les propriétaires contre les éventuels dommages ou problèmes qui pourraient...
L'attestation immobilière est un document officiel qui certifie l'existence, la propriété ou l'état d'un bien immobilier. Elle peut être délivrée par différents acteurs tels que les notaires, les agents immobiliers ou les experts en évaluation...
L'adjectif "authentique" se réfère à quelque chose qui est réel, véritable et non falsifié. Dans le contexte immobilier, le terme "authentique" est souvent utilisé pour décrire la validité et la légitimité d'un document ou d'une transaction. Par...
L'avant-contrat est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner un contrat préliminaire ou préalable à un contrat de vente immobilière. Il s'agit d'un accord conclu entre l'acheteur et le vendeur, généralement sous la forme d'une...
L'avantage matrimonial est un terme juridique utilisé pour désigner les avantages spécifiques que peut recevoir l'un des conjoints lors d'un mariage ou d'une union civile. Ces avantages peuvent être financiers, patrimoniaux ou de nature...
Un avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat ou un accord préexistant. Il est généralement rédigé lorsque les parties impliquées dans le contrat souhaitent apporter des changements à ses termes et conditions initiales. Un...
Dans le domaine immobilier, le terme "ayant cause" désigne une personne qui hérite ou acquiert légalement les droits et les obligations d'une autre personne, souvent suite à un décès ou à une cession de propriété. En d'autres termes, un ayant cause...
Ayant droit désigne une personne qui a le droit de bénéficier d'un avantage ou d'une propriété, soit en raison d'une action spécifique, soit en vertu d'une relation juridique ou d'un lien familial. L'ayant droit peut être un héritier légal, un...