La copie exécutoire est un document juridique qui atteste l’authenticité et la force exécutoire d’une décision de justice, d’un acte notarié ou d’un titre exécutoire.
Cette copie est délivrée par l’autorité compétente, généralement le tribunal, et permet de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour forcer l’exécution de la décision ou du contrat. Elle peut être utilisée pour contraindre une partie à respecter ses obligations ou pour obtenir le paiement d’une somme d’argent décidée par la justice.
La copie exécutoire contient les informations essentielles de la décision ou de l’acte exécutoire, telles que les noms des parties, les conditions de l’accord ou de la décision et les modalités de son exécution. Elle peut être utilisée par un huissier de justice ou une autorité compétente pour effectuer une saisie, une expulsion ou toute autre mesure nécessaire pour garantir l’exécution de la décision.
Il est important de noter que la copie exécutoire ne peut être délivrée que si la décision ou l’acte en question a été définitivement rendu et n’est plus susceptible de faire l’objet d’un appel ou d’un recours. Elle est donc un élément essentiel pour garantir la force exécutoire d’une décision de justice ou d’un acte notarié.