Lexique immobilier

- Ab intestat

En l’absence de testament. Les biens constituant...
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- Abattement

Somme forfaitaire déduite de la base imposable....
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- Accession

Le droit d'accession permet au propriétaire d'un...
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- Achat en etat futur d'achevement

Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien...
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- Achèvement de l'immeuble

On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors...
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- Acompte

Somme versée par l'acquéreur lors de la...
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- Acquets

Désigne les biens acquis à titre onéreux par...
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- Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient...
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- Acte notarié ou acte authentique

L'acte notarié est un acte signé devant un...
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- Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé est un acte passé entre...
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- Action

Titre de propriété d'une fraction du capital...
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- Action oblique

Action qui permet aux créanciers d'agir à la...
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- Action paulienne

Action ouverte aux créanciers dans l'hypthèse...
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- Action pétitoire

Action en justice relative à la protection...
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- Action possessoire

Action en justice permettant au possesseur ou au...
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- Action résolutoire

Action judiciaire par laquelle toute partie à un...
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- Adil

Association Départementale pour l'Information sur...
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- Adjudicataire

Personne ayant acheté un bien dans une vente aux...
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- Adjudication

Modalité de vente d’un bien mis aux enchères...
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- Administrateur

Ce professionnel de l'immobilier, également...
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- Administrateur de biens

Professionnel qui effectue des opérations de...
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- Adossement

L'adossement consiste à donner en garantie d'un...
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- Agent commercial

Il s'agit d'un représentant qui intervient à...
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- Agios

Rémunération (intérêt) perçue par une banque,...
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- Aide personnalisée au logement (a.p.l.)

Il s'agit d'une aide à la personne destinée à...
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- Aliénation

Transmission d'un droit de propriété ou...
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- Allocation logement (a.l.)

Cette allocation permet aux familles de diminuer...
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- Amortissement robien

L'amortissement Robien permet, lors de l'achat...
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- Annuité

Montant annuel de la somme que doit verser un...
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- ANRU

L’Agence Nationale pour la...
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- Appartement

Un appartement est une unité d'habitation,...
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- Appel de fonds

Il s'agit des sommes exigibles par le syndic aux...
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- Apport personnel

Somme dont dispose un acquéreur par lui-même, sa...
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- Apports en societe

Transfert de propriété d’un bien ou d’une...
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- Architecte urbaniste

En général, les professionnels qui portent ce...
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- Arrhes

Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur...
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- Assemblée générale de copropriété

Réunion à laquelle participent les membres d'une...
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- Assiette

- Ensemble de règles ou d'opérations tendant à...
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- Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage, souscrite par le...
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- Assurance locative

L'assurance locative protège l'investisseur...
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- Assurance perte d'emploi

L'assurance perte d'emploi garantit la continuité...
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- Assurance-décès

L'assurance décès / perte totale et...
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- Assurance-vie

Contrat d'assurance qui garantit aux...
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- Assurances construction

Contrat d'assurance couvrant les risques liés à...
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- Attestation immobiliere

Acte notarié constatant le transfert de...
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- Authentique

Se dit d'un écrit établi par un officier public...
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- Avant-contrat

Contrat préparatoire à un actequi sera passé...
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- Avantage matrimonial

Il permet à un époux de retirer, grâce à son...
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- Avenant

Ecrit par lequel les signataires d'un contrat...
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- Ayant cause

Personne physique ou morale ayant acquis d'une...
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- Ayant droit

Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa...
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- Bail

Document définissant les relations contractuelles...
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- Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans...
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- Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage...
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- Bail emphytéotique

C'est un bail de très longue durée, de 18 à 99...
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- Bail professionnel

Contrat de location portant sur un local à usage...
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- Bailleur

Propriétaire (personne physique ou morale)...
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- Bastide

Une bastide est une maison provençale.
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- Beneficiaire

Désigne la personne qui est destinataire d'une...
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- Bic (bénéfices industriels et commerciaux)

Les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC )...
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- Bien foncier

Un bien foncier (anciennement bien-fonds) désigne...
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- Bien immobilier

Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des...
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- Bien mobilier

Part sociale, part de société civile...
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- Biens personnels

Dans le régime de la séparation de biens, ce...
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- Biens propres

Dans le régime de la communauté, ce sont d’une...
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- Billet de trésorerie

Titre émis par les entreprises.
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- Bon de visite

Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité...
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- Bons du trésor à taux fixe (btf)

Titres de créances du Trésor français...
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- Bornage

Opération effectuée par un géomètre-expert qui...
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- Bouquet

Partie du prix payée comptant dans une vente en...
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- C.e.l. (compte épargne logement)

Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L....
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- C.o.s.

Le C.O.S.( coefficient d'occupation des sols) sert...
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- C.o.s. residuel

Définit sur un terrain où il y a déjà une...
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- Cahier des charges

En matière de vente aux enchères, il fixe les...
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- Carte professionnelle

Document administratif que doit détenir toute...
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- Cas de force majeure

Événement imprévisible, irrésistible,...
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- Cash-flow

Flux d'argent qui est encaissé (cash-flow...
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- Caution

Personne garantissant à l’une des parties (le...
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- Caution d'une personne physique

Toute personne physique, majeure et capable peut...
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- Caution mutuelles

Le prêt peut être garanti par le cautionnement...
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- Caution solidaire d'un particulier

La caution solidaire d'un particulier peut être...
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- Certificat de conformité

Document administratif délivré par la Direction...
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- Certificat de surface

Document obligatoire en cas de vente d'un lot...
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- Cession

Passation d'un bien immobilier à titre gratuit...
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- Charges

Ce sont l'ensemble des dépenses d'entretien et de...
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- Charges de copropriété

Les charges de copropriété comprennent les...
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- Charges récupérables

C'est l'ensemble des frais engagés par le...
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- Chirographaire

Créance qui ne bénéficie d’aucune garantie...
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- Clause d'habitation bourgeoise

Clause du règlement de copropriété qui ne...
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- Clause de solidarité

Lorsque plusieurs locataires sont signataires du...
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- Clause penale

C'est la clause par laquelle une personne s'engage...
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- Clause résolutoire

Clause qui entraîne l'annulation du contrat pour...
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- Codicille

Acte postérieur à un testament le modifiant ou...
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- Coefficient d'occupation des sols (c.o.s.)

Il permet de connaître le nombre maximum de...
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- Collateraux

Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En...
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- Collecte

Désigne le montant de parts souscrites au profit...
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- Colocation

Il s'agit d'une location partagée par plusieurs...
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- Communaute

Elle se compose des biens qui sont la propriété...
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- Compromis de vente

Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et...
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- Condition resolutoire

Evénement futur et incertain qui entraîne la...
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- Condition suspensive

Evénement futur et incertain qui suspend la...
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- Conseil syndical

Il est composé de copropriétaires désignés par...
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- Contrat de groupe

Un contrat de groupe correspond aux contrats que...
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- Contrat de location

Contrat par lequel on cède la jouissance d'un...
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- Contrat de réservation

Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à...
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- Contrat de vente

Accord contractuel entre un vendeur et un...
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- Contrat synallagmatique (ou bilatéral)

Il fait naître à la charge de chaque partie au...
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- Contrôle des loyers

Le contrôle des loyers consiste en des lois et...
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- Copie executoire

Encore appelée "grosse" : copie d'un acte...
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- Copropriétaire

Personne possédant un appartement (lot) dans un...
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- Copropriété

Régime juridique des immeubles dont la...
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- Copropriété horizontale

En appliquant le même principe que dans les...
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- Coût total crédit

Le coût total crédit représente l'ensemble des...
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- Creance

Droit qu'une personne détient contre une autre...
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- Creancier

Personne ayant un "droit de créance" vis-à-vis...
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- Crédit d'impôt

Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de...
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- Crédit immobilier

Prêt à long terme consenti pour un achat...
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- Crédit in fine

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable,...
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- Crédit-bail

Un crédit-bail est un contrat de location d'un...
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- Dation en paiement

Modalité de règlement d'une dette par laquelle...
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- De cujus

Celui de la succession duquel il s'agit.
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- Débirentier

Dans le cadre d'une rente en viager, désigne...
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- Déblocage des fonds

Le déblocage des fonds correspond à la partie du...
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- Débours

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le...
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- Déclaration d'achèvement de travaux

Cette déclaration obligatoire doit être remplie...
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- Déclaration d'intention d'aliéner

Formalité imposée à tout propriétaire qui...
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- Découvert bancaire

La rémunération d’une banque sur des...
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- Dedit

Faculté donnée à un co-contractant de ne pas...
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- Défaut de conformité

Inadéquation entre les clauses du contrat et la...
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- Déficit foncier

Dans le cadre d'une location, il y a déficit...
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- Déficit net

Les déficits fonciers qui résultent de dépenses...
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- Délai de réflexion

Depuis la loi Scrivener complétée par la loi...
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- Délai de renonciation

Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de...
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- Demembrement de propriete

Action de détacher certains éléments du droit...
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- Dépôt de garantie

Dans le cadre d'un contrat, le dépôt de garantie...
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- Dépréciation

La dépréciation est une perte de valeur causée...
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- Desherence (en)

Se dit de la succession d'une personne décédée...
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- Désordre

Ce mot est employé par la loi à propos de la...
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- Destination de l'immeuble

Pour les immeubles relevant du statut de la...
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- Désuétude économique

La désuétude économique est un des trois...
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- Désuétude fonctionnelle

La désuétude fonctionnelle est un des trois...
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- Détérioration immobilière

La détérioration immobilière ou dépréciation...
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- Devis descriptif

Document donnant les caractéristiques...
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- Devolution successorale

Détermination de l’ensemble des héritiers...
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- Diagnostic gaz

Pour être exonérée de la garantie pour vices...
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- Dire

Déclaration complétant le cahier des charges...
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- Dividende

Revenu aléatoire perçu par les detenteurs...
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- Dol

Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper...
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- Domicile fiscal

Vous êtes considéré comme ayant en France un...
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- Dommages intérêts

Perception d'une somme d'argent suite à un...
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- Domotique

Ensemble des techniques et des études visant à...
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- Don manuel

Donation se réalisant par la remise de la main à...
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- Donataire

Personne qui reçoit un don.
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- Donateur

Personne qui effectue un don
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- Donation

Convention par laquelle une personne transfère à...
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- Donation déguisée

Donation dissimulée sous la forme d'un contrat...
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- Donation-partage

Donation réalisée par des ascendants, de leur...
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- Droit d'enregistrement

Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte...
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- Droit de passage

Le propriétaire d'un terrain enclavé dispose...
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- Droit de preemption

Droit légal accordé à certaines personnes...
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- Droit de propriété

Il peut se démembrer en deux parties
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- Droit de reprise

Possibilité pour le propriétaire de mettre fin...
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- Droit réel

On parle de droit réel pour désigner un droit...
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- Droits d'instruction

Les droits d'instruction sont des frais prélevés...
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- Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les...
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- Echéancier

Document permettant de connaître le montant...
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- Eco-construction

La notion d'éco-construction est apparue à la...
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- Elément d'équipement indissociable

Eléments d'équipement d'un bâtiment faisant...
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- Emprunt

Action d'obtenir une somme d'argent en échange...
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- Envoi en possession

Décision de justice qui permet à une personne de...
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- Eonia (euro overnight index average)

Index usuel du marché monétaire (maturité...
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- Epargne logement

Ce terme désigne un principe
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- Escompte commercial

Le créancier vend à l’établissement financier...
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- Etat d'amiante

Les vendeurs d'immeuble dont le permis de...
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- Etat des lieux

Document établissant un constat de l'état des...
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- Etat hypothecaire

Relevé des publications, des inscriptions...
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- Etat parasitaire

La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de...
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- Euribor (euro interest offered rate)

Index usuel du marché monétaire (maturité...
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- Exheredation

En langage courant on préfère utiliser le verbe...
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- Expert immobilier

Professionnel dont la fonction est d'estimer,...
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- Expropriation

Acquisition forcée par l'administration pour...
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- Expropriation pour cause d'utilité publique

l'expropriation administrative ne peut être...
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- Facteur de localisation

Un facteur de localisation est une variable qui...
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- Financement du dépôt de garantie

Il peut arriver que le locataire ait du mal à...
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- Flux d'investissement

En général le premier cash-flow, versé ou...
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- Flux fondamentaux

Il s'agit en sus des loyers, des dotations aux...
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- Folle enchere

Enchère portée par une personne qui en...
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- Force probante

Propriété de l’acte authentique en vertu de...
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- Formule de gordon-shapiro

La formule de Gordon-Shapiro permet d’estimer la...
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- Formule executoire

Mention portée sur l'acte notarié permettant...
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- Foyer fiscal

Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable...
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- Frais d'acquisition

Acheter un bien immobilier entraîne des frais...
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- Frais d'agence

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la...
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- Frais de mainlevée

Si vous devez revendre un logement avant la fin...
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- Frais de notaire

Ce sont des frais obligatoires lors d'une...
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- Franchise

L'emprunteur ne paie ni le capital ni les...
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- Garantie

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des...
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- Garantie biennale

La garantie biennale (ou garantie de bon...
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- Garantie contre les impayés de loyers

C'est la mesure la plus spectaculaire du...
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- Garantie de bon fonctionnement

Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf...
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- Garantie de livraison

Obligatoire dans les contrats de construction de...
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- Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement::responsabilité...
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- Garantie de remboursement

La garantie de remboursement oblige le...
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- Garantie décennale

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices...
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- Garantie extrinsèque

Garantie fournie généralement par une banque, un...
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- Genealogiste

Professionnel chargé d’établir la liste des...
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- Gre a gre (vente de)

Vente amiable conclue à la suite d'un accord...
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- Gros œuvre

Désigne l'ensemble des ouvrages constituant la...
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- Habitat passif

L'habitat passif est un notion initiée en 1990...
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- Habitation principale

Désigne le lieu de résidence permanente du foyer...
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- Heritier reservataire

Personne à laquelle la loi attribue...
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- Hlm : habitation à loyer modéré

En France, une habitation à loyer modéré, ou...
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- Honoraires

Rémunération perçue en contre partie de la...
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- Hors d'eau

Une construction est mise hors d'eau quand son...
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- Hypotheque

Garantie donnée sur un bien immobilier,...
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- Hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable est, en droit...
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- Immeuble

A la différence des meubles qui sont mobiles, les...
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- Immeuble ancien

Tout immeuble ayant plus de 5 ans, ou ayant déjà...
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- Immeuble neuf

Tout immeuble ayant moins de 5 ans depuis...
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- Immeuble par destination

Biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils...
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- Impôt de solidarité sur la fortune (i.s.f.)

Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la...
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- Impôts locaux

Ensemble de taxes prélevées par les...
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- Incapables

Personnes privées de certains droits ou inaptes...
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- Indemnité d'éviction

Somme d'argent versée au locataire d'un bail...
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- Indemnité d'immobilité

Somme versée par l'acquéreur lors de la...
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- Index bt01

Index national du bâtiment, communément appelé...
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- Indice du coût de la construction

Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les...
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- Indice du prix de la construction insee

Il est actuellement utilisé pour l'indexation de...
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- Indivisaire

Personne qui possède un bien en indivision.
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- Indivision

Etat d'un bien qui appartient à plusieurs...
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- Inscription hypothécaire

Formalité de publicité foncière qui consigne...
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- Intérêts de retard

En cas d'impayé, le syndic doit adresser au...
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- Intérêts intercalaires

Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez...
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- Investissement locatif

Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis...
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- Ip (indice de profitabilité)

L’Indice de Profitabilité est le facteur...
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- Jouissance

Droit d'user d'un bien.
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- L'intérêt simple

L'intérêt simple est la rémunération versée...
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- La phase administrative

elle comprend la déclaration d'utilité publique...
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- La phase judiciaire

c'est le moment où l'indemnisation est fixée.
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- Le coût de remplacement net

Il s'agit du coût de remplacement brut, duquel on...
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- Leasing

Le leasing est un contrat de location d'un bien...
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- Legataire

Bénéficiaire d’une libéralité faite par...
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- Legs

Libéralité faite par testament.
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- Lettre de change (traite)

Reconnaissance de l’existence d’une créance...
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- Levee d'option

Manifestation de volonté de la part de...
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- Liberalite

C’est une donation lorsqu'elle est faite du...
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- Licitation

Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans...
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- Ligne

Ensemble de personnes descendant d’un auteur...
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- Livraison

Dans le cadre d'un contrat de vente en état futur...
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- LMNP Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est une loi de finance issue...
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- Loca-pass

Mis en place par le gouvernement en 1998, le...
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- Locateur d'ouvrage

Entreprise qui exécute des travaux dans le cadre...
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- Location meublée

Elle concerne les logements loués avec la...
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- Location nue

S'oppose à la location meublée du fait qu'elle...
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- Location saisonnière

Location meublée consentie pendant une période...
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- Location-accession

Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la...
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- Loi besson

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans...
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- Loi carrez

la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but...
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- Loi de robien

Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date...
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- Loi hoguet

Parue au Journal officiel du 4 janvier 1970, cette...
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- Loi périssol

Cette loi permet de réaliser un investissement...
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- Loi scrivener

Loi du 13 juillet 1979 visant à la protection...
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- Loi sru

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13...
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- Lot

Un lot de copropriété est constitué d'une...
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- Lotissement

Opération visant à diviser une propriété...
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- Loyer

Prix à acquitter par le locataire pour occuper le...
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- Mainlevee

Acte par lequel le créancier consent à radier...
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- Maitre d'oeuvre

Personne ou entreprise chargée de réaliser des...
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- Maitre d'ouvrage

Personne pour le compte de laquelle des travaux ou...
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- Malfaçon

Une malfaçon est une défectuosité dans un...
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- Mandant

Personne donnant à une autre le pouvoir d'agir en...
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- Mandat

Contrat par lequel une personne, dénommée...
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- Mandat de vente

Acte par lequel le mandant donne pouvoir au...
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- Mandat exclusif de vente

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien...
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- Mandataire

Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour...
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- Marchand de biens

Commerçant dont l'activité consiste à acheter...
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- Marchand de listes

Personne qui recueille des "annonces" de vendeurs,...
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- Marché primaire

Il désigne l'ensemble des nouvelles souscriptions...
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- Marché secondaire

Désigne les échanges de parts de SCPI effectués...
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- Maturité

Échéance à laquelle un titre de dette...
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- Mensualité

Cash-Flow mensuel constant en valeur sur toute la...
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- Mesures conservatoires

Mesures obtenues auprès du tribunal, ayant...
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- Meubles

Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont...
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- Microfoncier

Les propriétaires bailleurs qui ne perçoivent...
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- Millième

Fraction exprimant la quote-part des parties...
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- Minute

Original d'un jugement ou d’un acte notarié.
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- Mise a prix

Somme à partir de laquelle les enchères peuvent...
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- Mise en demeure

rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre...
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- Mise hors d'air

Pose de menuiseries extérieures vitrées pour...
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- Mise hors d'eau

Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros...
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- Mitoyennete

Etat d'un mur ou autre (exemple : la clôture)...
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- Modulation des échéances

La modulation des échéances est une possibilité...
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- Monuments historiques

Les immeubles classés, inscrits à l'inventaire...
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- Multipropriété

Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de...
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- Mutation à titre gratuit

Transfert de la propriété d'un bien immobilier...
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- Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d'un bien immobilier...
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- Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet à son...
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- Non aedificandi

Le non aedificandi et une servitude figurant au...
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- Notaire

Officier public nommé par l'Etat pour établir et...
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- Notaire en second

Notaire qui assiste l'une des parties à un...
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- Notice descriptive

La notice descriptive est le document remis lors...
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- Notification

Lettre en recommandée avec avis de réception,...
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- Notoriete (acte de)

Acte dressé par un notaire en vue de constater...
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- Nullite

Sanction de l’irrégularité d'un acte...
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- Obligation à zéro-coupon

Obligation qui ne détache aucun coupon pendant...
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- Obligation assimilable du trésor(oat)

Emprunt de l’Etat français émis le premier...
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- Offre de prêt

En cas de demande de prêt auprès d'une banque,...
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- Olographe

Ecrit de la main même du signataire (ex :...
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- Opposition

Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit...
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- Ordre public

Caractère de règles qui s'imposent avec une...
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- P.a.s.

Le P.A.S. (Prêt d'Accession Sociale) est un prêt...
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- P.e.l. (prêt épargne logement)

L'épargne logement a pour objet de favoriser...
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- P.l.i.

Ou prêt locatif intermédiaire. C'est un prêt...
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- P.l.u.

Le plan Local d'Urbanisme est élaboré sur...
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- P.o.s.

Plan d'occupation des sols : Décisions...
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- Pacs (pacte civil de solidarité)

Pour les logements en location, le PACS instaure...
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- Pacte de préférence

Convention par laquelle le propriétaire d'un bien...
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- Paiement ou versement (pmt)

Annuités ou mensualités constantes encaissées...
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- Particulier

Par opposition à un agent immobilier, un...
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- Partie commune à jouissance privative

Partie affectée à l'utilité de tous les...
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- Partie privative

Partie d'un immeuble réservée à l'usage d'un...
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- Parties communes

Les parties communes sont les parties d'une...
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- Parts

Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable...
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- Patrimoine

Ensemble des biens, droits, dettes et charges...
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- Pension alimentaire

Somme d’argent versée périodiquement pour...
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- Péremption du permis

Dès lors que les constructions ne sont pas...
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- Période

Durée pendant laquelle est capitalisé...
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- Permis conditionnel

Permis de construire assorti de prescriptions...
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- Permis de construire

Le permis de constuire est une autorisation...
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- Permis de construire dérogatoire

Permis de construire faisant l'objet de certaines...
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- Personne morale

Groupement ayant la capacité juridique...
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- Pièces principales

Ce sont les pièces destinées au séjour et au...
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- Placement

Action de bloquer un capital qui porte intérêt...
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- Plan d’amortissement

Le plan d’amortissement est un tableau qui...
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- Plan de masse

Plan représentant l'emplacement du projet de...
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- Plan de prévention des risques

Le plan de prévention des risques (PPR) naturels...
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- Pleine propriete

Droit conférant toutes les prérogatives que...
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- Plus-value

Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale...
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- Portefeuille

Ensemble de titres détenus sur un même compte...
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- Porteur

Détenteur de valeurs mobilières.
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- Pos (plan d'occupation des sols)

Définit et délimite les différentes parties du...
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- Préavis

Période pendant laquelle le contrat (bail par...
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- Preciput

Droit reconnu à certaines personnes de prélever...
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- Préemption

Faculté offerte par la loi ou par contrat à une...
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- Prejudice

Matériel ou moral subi par une personne et causé...
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- Prescription

Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire...
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- Presomption

Mode de preuve. D’un fait ou d’une situation...
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- Prestation compensatoire

Due par un époux à l'autre, elle est destinée...
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- Prêt - condition suspensive d'obtention d'un prêt

L'acquéreur a un délai de 40 jours minimum pour...
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- Prêt 1% logement

C'est un prêt complémentaire immobilier...
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- Prêt à l'accession sociale

C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS,...
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- Prêt à taux 0%

C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné...
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- Prêt amortissable

C'est un prêt où la mensualité que vous payez...
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- Prêt câpé

Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, la...
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- Prêt cautionné

Le prêt immobilier cautionné vous permet de...
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- Prêt conventionné

C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé,...
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- Prêt in fine

C'est un prêt dont on ne rembourse mensuellement...
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- Prêt locatif intermédiaire

Appelé aussi P.L.I. c'est un prêt immobilier...
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- Prêt-relais

C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter...
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- Primo accédant

Personne n'ayant jamais été propriétaire d'un...
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- Prisee

Estimation de la valeur de certains biens. Elle...
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- Privilege de preteur de deniers

Garantie inscrite sur un immeuble donnant le droit...
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- Prix

Valeur d'échange d'un bien donné par le marché,...
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- Prix de cession conseillé

Il s'agit du prix de la part fixé par la...
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- Prix de marché

Il s'agit du prix constaté sur le marché de gré...
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- Procedure collective

Procédure tentant de régler les difficultés...
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- Procuration

Acte par lequel on donne mandat (voir ce mot).
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- Projet

Opération ou succession d'opérations...
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- Promesse de vente

Avant contrat de vente signé par le vendeur et...
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- Promettant

Dans les avants-contrats de vente, c'est la...
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- Promoteur

Professionnel de la construction immobilière. Il...
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- Propriete commeciale

Droit pour le locatare commerçant d'obtenir, à...
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- Propriété immobilière

C'est la possession d'un immeuble, à savoir
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- Prorogation du permis de construire

Le permis de construire et valable pendant deux...
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- PTZ

PTZ : Prêt à Taux Zéro ,...
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- Publicite fonciere

Ensemble des règles destinées à faire...
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- Pvr

Participation pour Voirie et Réseaux
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- Quittance

Attestation par laquelle un créancier déclare...
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- Quittance subrogative

Acte qui constate à la fois paiement et...
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- Quitus

Approbation (souvent pour la gestion de syndic)....
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- Quote-part

Part revenant à chacun dans la répartition d'un...
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- Quotite

Quote-part d'un droit.
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- Quotite disponible

Quote-part de patrimoine d'une personne dont elle...
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- Rapport

Opération par laquelle un héritier réintègre...
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- Réception des travaux

Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare...
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- Recompense

Somme due par la communauté conjugale à l'un des...
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- Recouvrement

Action de récupérer des sommes dues.
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- Redressement

Rectification par le service des impôts,...
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- Reduction des liberalites

Action par laquelle un héritier réservataire...
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- Regime legal

Régime matrimonial s'appliquant à défaut de...
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- Regime matrimonial

Règles auxquelles sont soumises la propriété et...
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- Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété définit les...
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- Remploi

Acquisition faite par un époux à titre personnel...
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- Rentabilité

C'est le rapport existant entre les sommes...
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- Rente viagère

Versement à vie d'une somme.
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- Réparations locatives

Ce sont l'ensemble des menues réparations et des...
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- Representation

Au sens du droit successoral, fiction de la loi...
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- Reprise

Opération par laquelle un des époux reprend, à...
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- Requerant

Personne intervenant à un acte dans le but de...
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- Reserve

Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à...
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- Résiliation

Rupture du contrat de location lorsque le...
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- Revenu foncier

Ce sont les revenus provenant des locations...
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- Risque d'accessibilite au plomb

Un état des risques d'accessibilité au plomb...
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- S.c.i.

Société civile immobilière . La Société...
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- S.c.p.i.

Société civile de placement immobilier . Ce sont...
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- S.h.o.n. / s.h.o.b.

La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de...
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- S.i.i.

Les Sociétés Immobilières d'Investissement,...
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- Saisie

Voie d’exécution forcée par laquelle un...
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- Saisie immobilière

Procédure par laquelle un créancier se saisit...
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- Saisine

Prise de possession des biens d'une personne...
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- Scelles

Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par...
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- Schéma directeur (sd)

Documents fixant les orientations fondamentales de...
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- Scoring

Avant de d'accorder un prêt, le banquier a besoin...
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- Séparation de biens

La séparation de biens est tout simplement un...
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- Sequestre

Personne désignée par la justice ou par...
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- Servitude

Charge imposée à un immeuble au profit d'un...
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- Signature

Degré de solvabilité du débiteur.
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- Société civile de placement immobilier

Les SCPI sont des sociétés de placement...
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- Société civile immobilière

Société de fome civile ayant une activité...
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- Societe de fait

Elle résulte du comportement de personnes qui,...
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- Solennel

Acte qui est reçu personnellement par le notaire...
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- Solidarite

Engagement pris conjointement par plusieurs...
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- Solvabilité

Capacité du débiteur à faire face aux...
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- Sommation

Acte d'huissier mettant une personne en demeure...
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- Soulte

Somme d'argent que doit verser un copartageant aux...
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- Sous seing prive

Acte signé seulement par les parties au contrat....
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- Sous-location

Contrat par lequel le locataire principal cède...
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- Spéculation

Opération financière qui consiste à profiter...
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- Subrogation

Acte par lequel une personne se substitue à une...
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- Succession

Transmission des biens d'une personne décédée.
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- Sûreté

Garantie prise par un créancier (ex
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- Swap de taux

Échange d'un taux fixe contre taux variable. Le...
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- Synallagmatique

Engagement réciproque dans lequel les obligations...
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- Syndic

Personne choisie par les copropriétaires d'un...
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- Syndic de copropriété

Personne désignée par le syndicat des...
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- Syndicat des copropriétaires

Ce terme désigne l'ensemble des copropriétaires...
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- T.e.g. (taux effectif global)

Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend...
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- T4m (taux moyen mensuel du marché monétaire)

C’est la moyenne arithmétique des EONIA du mois...
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- Tacite reconduction ou tacitement

Accord implicite, inexprimé entre le...
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- Tag (taux annuel glissant)

Index usuel du marché monétaire. C’est le taux...
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- Tam (taux annuel monétaire)

Index usuel du marché monétaire. C'est un taux...
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- Taux actuariel (tir)

Le taux actuariel (TIR) d’une séquence de flux...
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- Taux courts et taux longs

Les taux courts ont une maturité inférieure ou...
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- Taux d'effort

Pourcentage des revenus d'un ménage (ou d'une...
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- Taux d'intérêt

Taux appliqué sur le capital pour calculer le...
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- Taux d'intérêt fixe

Taux d'intérêt fixe sur toute la durée de...
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- Taux d'intérêt variable

Taux qui suit l'évolution d'un autre taux...
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- Taux de l'usure

Les taux d'intérêt pratiqués par les banques ne...
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- Taux du marché monétaire : les taux courts

Taux du marché monétaire : les taux courts Ce...
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- Taux du marché obligataire (les taux longs)

Ce sont les taux dont la maturité est supérieure...
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- Taux effectif annuel

Calcule le taux d'intérêt annuel effectif à...
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- Taux effectif global (teg)

Le Taux Effectif Global (TEG) est le taux annuel...
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- Taux nominal annuel

Calcul le taux d'intérêt annuel nominal à...
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- Taxe foncière

Taxe due par le propriétaire d'un immeuble (bâti...
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- Taxe locative

Taxe due par le locataire au titre de la redevance...
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- Taxe professionnelle

Taxe due chaque année par les personnes physiques...
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- Tec (taux à l'echéance constante)

Index usuel du marché obligataire. C’est le...
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- Testament

Acte par lequel une personne (le testateur)...
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- Testateur

Personne qui rédige un testament.
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- Tiers

Personne morale ou physique étrangère aux...
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- Tir (taux interne de rentabilité)

Le Taux Interne de Rentabilité est le taux...
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- Tme (taux moyen mensuel des emprunts d'etat)

Index du marché obligataire. C'est le taux de...
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- Tontine

Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent...
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- Transcription

Mention d'un acte ou d'un jugement sur un registre...
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- Usucapion

Mode d'acquisition de la propriété grâce à la...
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- Usufruit

Droit d'user, de se servir d'un bien et d'en...
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- Valeur

Qualité d'un bien fondée sur l'estimation de son...
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- Valeur actuelle (va)

Valeur en date d'aujourd'hui de flux financiers...
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- Valeur actuelle nette (van)

La Valeur Actuelle Nette (VAN) est la somme...
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- Valeur future (fv)

Valeur des cash-flows d'aujourd'hui et d'un futur...
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- Valeur locative

Loyer que produirait un immeuble s'il était...
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- Valeur vénale

Estimation de la valeur d'un bien dans le cas où...
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- Van d’un investissement (cash-flows irréguliers)

Calcule la valeur actuelle nette d'un ensemble de...
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- VEFA

Vente en l'Etat Futur...
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- Vente à la bougie

Vente d'un immeuble par voie d'adjudication (aux...
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- Vente en état futur d'achèvement (vefa)

Encore appelée vente sur plan, la vente en état...
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- Viager

Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais...
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- Vices apparents

Défauts ou malfaçons constatés lors de la...
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- Vices caches

Défauts indécelables par un examen normal de...
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- Zonage

Principe essentiel des documents d'urbanisme...
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