La phase administrative dans le domaine de l'immobilier fait référence à l'étape de gestion et de traitement des documents, des formalités et des procédures administratives liées à une transaction immobilière. Cette phase intervient après la...
La phase judiciaire dans le domaine de l'immobilier fait référence à l'étape du processus légal où des litiges ou des problèmes juridiques liés à une propriété immobilière sont résolus par le biais de procédures judiciaires. Cette phase survient...
P.a.s., abréviation de Prêt à taux zéro -Accession Sociale, est un dispositif d'aide financière mis en place par l'État français pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Le P.a.s. est destiné aux primo-accédants qui...
Le P.E.L. (Prêt Épargne Logement) est un type de prêt immobilier réglementé en France qui permet aux épargnants de se constituer un capital tout en bénéficiant d'un taux de rémunération attractif. Le fonctionnement du P.E.L. repose sur deux phases...
P.l.i., ou Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal, est un document d'urbanisme à l'échelle d'un territoire intercommunal qui définit les règles d'aménagement et de construction d'une zone donnée. Il est établi par les collectivités...
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) est un document d'urbanisme qui fixe les règles d'aménagement, de construction et d'utilisation des sols au sein d'une commune ou d'une intercommunalité. Il s'agit d'un outil stratégique d'organisation du...
P.o.s., ou Point of Sale, est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner le lieu physique où une transaction immobilière est finalisée. Il s'agit de l'endroit où l'acheteur et le vendeur se rencontrent pour signer les documents...
Le Pacs, pour Pacte Civil de Solidarité, est un contrat officiellement reconnu en France depuis 1999 permettant à deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent, de formaliser leur union et de bénéficier de certains droits et...
Le pacte de préférence est un accord entre deux parties dans le domaine de l'immobilier. Il donne à l'une des parties (le bénéficiaire du pacte) une priorité sur l'acquisition d'un bien immobilier, avant que celui-ci ne soit proposé à d'autres...
Dans le domaine de l'immobilier, le terme "paiement" ou "versement" (pmt) fait référence à la somme d'argent qui est transmise d'une partie à une autre pour l'achat d'un bien immobilier ou pour le règlement de tout autre engagement financier lié à...
Un particulier, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à une personne physique qui n'est pas un professionnel de l'immobilier. Contrairement aux entreprises ou aux investisseurs institutionnels, les particuliers sont des individus qui...
Une partie commune à jouissance privative est un espace ou une zone spécifique d'un immeuble en copropriété qui est considéré comme faisant partie des parties communes, mais dont la jouissance est réservée à un copropriétaire spécifique. Cela...
Une partie privative désigne un espace ou une unité d'un bien immobilier qui est exclusivement réservé à un propriétaire ou un locataire spécifique. Il s'agit d'une partie de l'immeuble qui est utilisée et contrôlée uniquement par cette personne ou...
Les parties communes désignent les espaces ou éléments d'un immeuble ou d'une copropriété qui appartiennent en commun à tous les copropriétaires. Elles comprennent généralement les fondations, les murs porteurs, la toiture, les escaliers, les...
Les "parts" font référence à des fractions de propriété dans une société ou une entreprise, telles que des actions ou des parts sociales. Dans le domaine de l'immobilier, les parts peuvent également désigner des fractions de propriété dans des...
Le patrimoine désigne l'ensemble des biens (matériels et immatériels) et des droits appartenant à une personne, une famille, une entreprise, ou même à une nation. Il peut s'agir de biens immobiliers tels que des immeubles, des terrains, des...
La pension alimentaire, également appelée pension alimentaire pour enfants, est une somme d'argent régulière versée par un parent à l'autre après une séparation ou un divorce. Cette somme est destinée à subvenir aux besoins des enfants communs du...
La péremption du permis fait référence à la perte de validité d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Selon la législation en vigueur, un permis peut être périmé si les travaux autorisés ne sont pas commencés dans un délai de deux ans...
La période est une mesure de temps définie par un début et une fin. Dans le domaine de l'immobilier, la période peut se référer à différentes phases d'un projet, telles que la période de construction, la période d'occupation ou la période d'achat...
Le permis conditionnel est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner une autorisation accordée sous certaines conditions spécifiques. Il s'agit d'un permis qui permet à son titulaire d'exercer une activité immobilière, de...
Le "permis de construire" est un document officiel délivré par une autorité compétente, généralement la mairie, qui autorise la réalisation d'un projet de construction ou de rénovation. Il est nécessaire pour tout futur propriétaire ou promoteur...
Le permis de construire dérogatoire est une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes dans le domaine de l'immobilier. Il est accordé lorsque le projet de construction présente des caractéristiques particulières qui ne sont pas...
La personne morale, également connue sous le nom d'entité légale, est une entité juridique distincte et indépendante de ses propriétaires ou membres. Contrairement à une personne physique, une personne morale n'a pas une existence physique réelle,...
Les pièces principales, dans le contexte de l'immobilier, se réfèrent aux espaces habitables d'un bien immobilier, tels que les chambres à coucher, les salons, les salles à manger et les studios, qui sont généralement utilisés pour les activités...
Le placement, dans le contexte de l'immobilier, se réfère à l'action d'investir des fonds dans des propriétés immobilières dans le but de générer un revenu ou d'obtenir un rendement financier à long terme. Cela implique l'achat de biens immobiliers...
Un plan d'amortissement est un outil financier utilisé dans le domaine de l'immobilier pour déterminer la manière dont un prêt hypothécaire sera remboursé. Il s'agit d'un calendrier détaillé indiquant les montants des paiements mensuels, la...
Le plan de masse est un document essentiel dans le domaine de l'immobilier qui représente de manière précise et détaillée l'agencement d'un terrain ou d'un ensemble de bâtiments. Il est généralement réalisé par un architecte ou un urbaniste et...
Le plan de prévention des risques (PPR) est un document élaboré par l'État ou les collectivités territoriales afin de réglementer l'utilisation des sols dans les zones exposées à des risques naturels, technologiques ou environnementaux. Ce plan...
La pleine propriété est un concept juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire le droit absolu et exclusif d'un propriétaire sur un bien immobilier. Lorsqu'une personne détient la pleine propriété d'un bien, elle en est le...
La plus-value est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner la différence positive entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier. Cette notion est également applicable à d'autres types d'investissements tels...
Un portefeuille, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à l'ensemble des biens immobiliers détenus par une personne ou une entité. Il peut s'agir de différents types de propriétés, tels que des maisons, des appartements, des terrains ou...
Le terme "porteur" dans le domaine de l'immobilier fait référence à une personne ou une entité qui détient un titre de propriété ou un droit sur un bien immobilier. Le porteur peut être un propriétaire, un investisseur, un locataire ou une...
Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme qui détermine la réglementation applicable à un territoire donné. Il précise les règles de construction, d'aménagement et d'utilisation des parcelles de terrain. Le POS est établi par...
Le préavis, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à la période de notification préalable à la résiliation d'un contrat de location. Il s'agit d'une obligation légale qui permet au locataire ou au bailleur de faire part de son intention de...
Une précaution à prendre avec une caution solidaire d'un bail locatif est une mesure de protection pour le bailleur en cas de défaillance du locataire principal. La caution solidaire est une personne supplémentaire qui s'engage à payer le loyer et...
Dans le domaine juridique de l'immobilier, le terme "preciput" désigne le droit accordé à un bénéficiaire spécifique, généralement le conjoint survivant, de recevoir une part déterminée ou une somme d'argent avant le partage de la succession ou de...
La préemption est un concept juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire le droit d'une personne ou d'une entité à acheter un bien immobilier avant que celui-ci ne soit vendu à un tiers. Ce droit de préemption est généralement...
Le préjudice, dans le domaine juridique, fait référence à tout dommage ou tort subi par une personne physique ou morale suite à une action ou à une omission d'autrui. Il s'agit d'une atteinte à un droit légitime, entraînant des conséquences...
La prescription est un terme utilisé dans le domaine juridique pour désigner le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. Cela signifie qu'une fois que la prescription est acquise, une personne ne peut plus être tenue...
La présomption est un principe juridique selon lequel on peut attribuer présumption de vérité ou de réalité à une situation ou à un fait tant qu'il n'a pas été prouvé le contraire. Il s'agit d'une hypothèse de base que l'on peut faire en l'absence...
La prestation compensatoire est un terme utilisé dans le domaine du droit de la famille, en particulier lors de divorces ou de séparations. Il s'agit d'une somme d'argent ou d'un ensemble d'avantages financiers accordés à l'un des conjoints afin de...
Le prêt 1% logement est une forme de prêt immobilier spécifique, destiné à faciliter l'accession à la propriété pour les salariés d'une entreprise. Ce prêt est octroyé par Action Logement, anciennement connu sous le nom de 1% Logement, et est...
Le prêt à l'accession sociale (PAS) est un type de prêt immobilier destiné aux ménages à revenus modestes qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement principal. Ce dispositif est spécifiquement conçu pour faciliter l'accession à la...
Le prêt à taux 0% est une forme de financement immobilier proposée aux acheteurs pour les aider à acquérir un bien immobilier. Il s'agit d'un prêt sans intérêts, où l'emprunteur ne rembourse que le montant emprunté, sans frais supplémentaires. Ce...
Le prêt amortissable est un type de prêt où les emprunteurs remboursent régulièrement à la fois les intérêts et le capital emprunté. Contrairement à un prêt à intérêt uniquement, qui ne nécessite que le paiement des intérêts pendant la durée du...
Le prêt câpé est une forme de prêt immobilier dans laquelle les taux d'intérêt sont fixés à un niveau maximum prédéterminé, également appelé taux de plafond. Cette limite garantit que les taux d'intérêt du prêt ne dépasseront pas un certain niveau,...
Le prêt cautionné est un type de prêt immobilier contracté par un emprunteur. Contrairement à un prêt hypothécaire traditionnel, où la garantie est basée sur un bien immobilier, le prêt cautionné est garanti par une personne tierce appelée...
Le prêt condition suspensive d'obtention d'un prêt est une clause souvent incluse dans les contrats de vente immobilière. Cette clause permet à l'acheteur d'acquérir un bien immobilier sous réserve qu'il obtienne un prêt hypothécaire dans un délai...
Un prêt conventionné est un type de prêt immobilier octroyé par des établissements financiers conventionnés avec l'État. Ce prêt bénéficie d'un certain nombre d'avantages et de garanties pour les emprunteurs. Sur le plan technique, un prêt...
Le prêt in fine est une forme de prêt immobilier dans laquelle l'emprunteur rembourse uniquement les intérêts pendant la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois à l'échéance. Contrairement à un prêt amortissable classique, où le...
Le prêt locatif intermédiaire (PLI) est un dispositif de financement immobilier destiné à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Il s'adresse particulièrement aux personnes qui souhaitent...
Prêt relais Le prêt relais est une forme de financement proposée par les institutions financières dans le domaine de l'immobilier. Il est utilisé lorsque l'emprunteur souhaite changer de résidence principale et qu'il a déjà trouvé un nouvel bien...
Le terme "primo accédant" se réfère à une personne qui acquiert pour la première fois un bien immobilier, que ce soit une résidence principale ou un investissement locatif. Il s'agit généralement d'une personne ou d'un ménage qui n'a jamais été...
La prise est une notion essentielle dans le domaine de l'immobilier, particulièrement lors des enchères. Il s'agit de l'estimation de la valeur d'un bien immobilier par un expert appelé "prisée". La prisée consiste à évaluer de manière objective et...
Le privilège du prêteur de deniers est un terme juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier qui désigne un droit particulier accordé au prêteur lors d'un prêt immobilier. Ce privilège accorde au prêteur une garantie prioritaire sur le bien...
Le prix est le montant monétaire demandé ou convenu pour l'achat, la vente ou la location d'un bien immobilier. Il peut varier en fonction de différents facteurs tels que la localisation, la taille, les caractéristiques et l'état du bien, ainsi que...
Le prix de cession conseillé, également appelé prix de vente suggéré, est une estimation ou une recommandation du prix auquel un bien immobilier devrait être vendu. Cette estimation est basée sur plusieurs facteurs, tels que la taille du bien, sa...
Le prix de marché est le prix auquel un bien ou un service est généralement acheté ou vendu sur le marché. Il s'agit de la valeur réelle d'un bien à un moment donné, en fonction de l'offre et de la demande. Le prix de marché est influencé par...
La procédure collective est un mécanisme juridique mis en place pour gérer les difficultés financières d'une entreprise. Elle vise à éviter la liquidation judiciaire en trouvant des solutions alternatives pour redresser la situation économique de...
La procuration est un document légal qui donne à une personne désignée le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne, également appelée mandant. Cette autorité permet à la personne désignée, appelée mandataire, d'effectuer diverses actions et...
Un projet, dans le contexte de l'immobilier, se réfère à une initiative ou une entreprise planifiée visant à développer, construire, rénover ou mettre en œuvre une propriété immobilière. Il peut s'agir d'une construction de nouveaux bâtiments,...
La promesse de vente est un contrat par lequel une partie, appelée promettant, s'engage à vendre un bien immobilier à une autre partie, appelée bénéficiaire, à un prix et à des conditions déterminés. Cet engagement peut être réalisé sous...
Dans le contexte donné, le "promettant" fait référence à la partie qui promet ou s'engage à effectuer certaines actions spécifiées dans un contrat de promesse de vente immobilière. Plus précisément, le promettant est celui qui s'engage à céder un...
Un promoteur immobilier est une personne ou une entreprise qui joue un rôle clé dans le développement et la réalisation de projets immobiliers. Il s'agit d'un professionnel doté d'une connaissance approfondie des aspects techniques, juridiques et...
La propriété commerciale est un type de bien immobilier utilisé à des fins commerciales, telles que la vente au détail, les bureaux, les restaurants, les hôtels, etc. Elle peut être détenue par des personnes physiques ou morales. Une propriété...
La propriété immobilière fait référence à la possession et à la détention d'un bien immobilier, tel qu'une maison, un appartement, un terrain ou un immeuble, par une personne ou une entité. Cela implique le droit exclusif d'utiliser, de vendre, de...
La propriété indivise est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire une situation où plusieurs personnes détiennent conjointement la même propriété sans division claire des portions individuelles. Dans le cadre de la propriété...
La prorogation du permis de construire est une procédure administrative permettant de prolonger la validité d'un permis de construire initial. Cette demande de prorogation doit être effectuée avant l'expiration de la période de validité initiale du...
Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un dispositif mis en place par l'État afin de faciliter l'accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il s'agit d'un prêt aidé, sans intérêt, destiné à financer une partie de l'acquisition d'un...
La publicité foncière est un processus légal visant à assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Il s'agit de la publication et de l'enregistrement des actes et des droits relatifs aux biens immobiliers dans un registre...
PVR, abréviation de "Pouvoir Vérificateur Règlementaire", désigne le pouvoir donné à une autorité ou à un organisme de contrôle dans le domaine de l'immobilier. Ce pouvoir permet à l'autorité compétente d'effectuer des vérifications régulières pour...