Envoi en possession

L’envoi en possession est une procédure juridique qui permet à une personne de prendre possession d’un bien qui lui est destiné. Cela peut se produire lorsque le propriétaire d’un bien souhaite transmettre sa propriété à une autre personne, mais ne peut pas le faire immédiatement ou directement. L’envoi en possession permet au futur propriétaire de prendre le contrôle et la responsabilité du bien, en attendant une formalité légale ultérieure, telle qu’une vente, un transfert de titre de propriété ou une donation. Cette procédure permet également de protéger la personne qui a reçu l’envoi en possession contre d’éventuels tiers qui pourraient contester sa possession du bien. En résumé, l’envoi en possession est une mesure temporaire permettant à une personne de devenir effectivement propriétaire d’un bien en attendant une formalité légale complète.