La déclaration d’intention d’aliéner est un document juridique utilisé dans le domaine de l’immobilier pour informer les autorités compétentes de l’intention du propriétaire d’un bien immobilier de le vendre. Cette déclaration est généralement requise dans le cadre de la préemption, c’est-à-dire lorsque les autorités publiques disposent d’un droit de priorité pour acheter le bien destiné à être vendu.
La déclaration d’intention d’aliéner doit contenir des informations précises sur le bien concerné, telles que sa localisation, sa superficie, ses caractéristiques et son prix de vente estimé. Elle doit également mentionner les coordonnées du propriétaire et les modalités de vente envisagées.
Ce document est soumis à des délais stricts à respecter, tant pour sa rédaction que pour son dépôt auprès des autorités compétentes. En cas de non-conformité ou de dépassement de ces délais, la préemption peut être invalidée.
La déclaration d’intention d’aliéner permet donc de garantir la transparence du processus de vente d’un bien immobilier et d’assurer que les autorités publiques disposent d’une opportunité équitable pour acquérir le bien si elles le souhaitent.