La donation déguisée est une expression utilisée dans le domaine juridique pour désigner une situation où une personne fait semblant de donner un bien ou une somme d’argent, mais en réalité, elle conserve le contrôle ou bénéficie d’un avantage caché lié à ce don. Il s’agit d’une pratique illégale, car elle contourne les règles et les impôts associés aux dons. Les dons déguisés sont souvent utilisés dans le but d’éviter de payer des droits de donation ou de dissimuler des biens ou des revenus. Dans le cadre immobilier, une donation déguisée pourrait consister à transférer formellement la propriété d’une maison à une autre personne, tout en continuant à occuper le bien ou à en percevoir les loyers. Les autorités fiscales et les tribunaux sont vigilants face à ce type de manœuvre et peuvent annuler la donation déguisée, imposer des sanctions financières ou engager des poursuites pénales. Il est donc important de respecter les règles et les lois en matière de donation pour éviter tout problème juridique ou fiscal.
Donation déguisée
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