Pacte de préférence

Pacte de préférence

Le pacte de préférence est un accord entre deux parties dans le domaine de l’immobilier. Il donne à l’une des parties (le bénéficiaire du pacte) une priorité sur l’acquisition d’un bien immobilier, avant que celui-ci ne soit proposé à d’autres acheteurs potentiels.

Ce pacte est généralement établi entre un vendeur et un acheteur potentiel, mais peut également être conclu entre un propriétaire et un locataire. Il sert à permettre au bénéficiaire du pacte de bénéficier d’une opportunité d’achat ou de location si le bien immobilier concerné est mis en vente ou en location.

Dans le pacte de préférence, les parties définissent les conditions et les délais dans lesquels le bénéficiaire peut exercer son droit de préférence. Par exemple, il peut être convenu que si le propriétaire décide de vendre le bien, il doit d’abord offrir au bénéficiaire du pacte la possibilité d’acheter aux mêmes conditions que celles proposées à un éventuel acheteur tiers.

Il est important de noter que le pacte de préférence ne crée pas une obligation pour le bénéficiaire d’acheter ou de louer le bien immobilier. Cependant, il lui offre une opportunité d’acquisition prioritaire, le laissant libre de décider s’il souhaite ou non exercer son droit de préférence.

Le pacte de préférence est réglementé par la législation immobilière en vigueur et doit être rédigé avec précision pour éviter toute ambiguïté et litige.