Sous seing prive

Sous seing prive

Sous seing privé est un terme juridique qui désigne un acte ou un contrat écrit, rédigé par les parties elles-mêmes, sans nécessité d’intervention d’un notaire ou d’une autorité publique. Il est souvent utilisé dans le domaine de l’immobilier pour formaliser certaines transactions, telles que la vente ou la location d’un bien immobilier.

Cet acte rédigé sous seing privé doit respecter certaines exigences légales pour être valable, notamment en ce qui concerne la signature des parties et la mention de leurs identités. Il est généralement rédigé en plusieurs exemplaires, afin que chaque partie en conserve un.

Il est important de noter que les actes sous seing privé n’ont pas la même force probante que les actes notariés. Cependant, ils ont une valeur juridique et peuvent être opposables en cas de litige.

Le sous seing privé est une forme d’acte ou de contrat écrit, rédigé par les parties elles-mêmes, qui permet de formaliser certaines transactions immobilières sans nécessité d’intervention d’un notaire.