Formule executoire

La formule exécutoire est un document juridique qui confère à une décision de justice force exécutoire. Il s’agit d’un acte qui rend une décision exécutable et permet de procéder à son exécution forcée, si nécessaire. La formule exécutoire est généralement délivrée par le greffe du tribunal ou par le juge lui-même, et elle doit être signée et revêtue du cachet du tribunal. Elle précise les modalités d’exécution de la décision, telles que le montant des sommes dues, les délais de paiement, les mesures à prendre, etc. La formule exécutoire est un instrument juridique essentiel pour assurer le respect des décisions de justice et garantir l’efficacité du système judiciaire.