La loi Scrivener est une législation française mise en place pour protéger les consommateurs dans le domaine des crédits immobiliers. Elle a été instaurée en 1978 et a subi diverses révisions depuis lors.
Cette loi établit des obligations pour les professionnels du crédit et vise à garantir une information claire et précise pour les emprunteurs. Elle leur accorde notamment un délai de réflexion de 10 jours avant de s’engager définitivement dans un contrat de prêt immobilier.
La loi Scrivener impose également aux prêteurs de fournir aux emprunteurs des documents précontractuels détaillés, comprenant notamment le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), les frais de dossier, les garanties exigées, les conditions de remboursement anticipé, etc.
En cas de non-respect des obligations de la loi Scrivener, les emprunteurs peuvent se prévaloir de différentes mesures de protection, telles que l’annulation du contrat de prêt, la réduction des intérêts dus ou le remboursement des frais indûment perçus.
En résumé, la loi Scrivener vise à garantir la transparence et la protection des emprunteurs dans le cadre des crédits immobiliers en imposant des obligations aux professionnels du crédit et en accordant des droits aux consommateurs.