La Loi Hoguet, ou loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, est une législation française qui encadre le métier d’agent immobilier.
Cette loi a été mise en place afin de protéger les consommateurs et de professionnaliser le secteur de l’immobilier. Elle définit les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier, les obligations des professionnels et les règles de déontologie.
Selon la Loi Hoguet, un agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture, attestant de ses compétences et de sa capacité à exercer. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et respecter certaines obligations, telles que la transparence des honoraires, la garantie financière des fonds confiés par les clients, et l’interdiction de cumuler certaines activités incompatibles.
La Loi Hoguet impose également des obligations d’information et de conseil envers les clients, afin de garantir la protection de leurs intérêts. Elle fixe également des règles en matière de publicité immobilière, pour éviter les pratiques trompeuses ou mensongères.
En cas de manquement à la Loi Hoguet, des sanctions peuvent être prises à l’encontre des professionnels de l’immobilier, allant de l’amende à la suspension ou la suppression de la carte professionnelle. Cette loi est régulièrement mise à jour pour s’adapter aux évolutions du marché immobilier et garantir une meilleure protection des consommateurs.