Définitions Lettre A
Action paulienne
L'action paulienne est une action juridique qui permet de contester un acte réalisé dans le but de...
Action pétitoire
L'action pétitoire est une action en justice permettant de résoudre les litiges liés à la...
Action possessoire
Une action possessoire est une procédure juridique permettant à une personne de protéger ou de...
Action résolutoire
L'action résolutoire est un concept juridique utilisé dans le domaine de l'immobilier. Elle est...
Adil
L'organisme de l'ADIL, Agence pour le Développement et la Maîtrise de l'Information dans le...
Adjudicataire
L'adjudicataire désigne la personne physique ou morale qui remporte une adjudication lors d'une...
Définitions Lettre B
Biens personnels
Les biens personnels désignent les possessions individuelles d'une personne. Il s'agit de tous les...
Biens propres
Les biens propres font référence à des biens ou des propriétés qui appartiennent exclusivement à...
Billet de trésorerie
Un billet de trésorerie est un titre de dette à court terme émis par une entreprise ou une...
Bon de visite
Un bon de visite, dans le domaine de l'immobilier, est un document utilisé lorsqu'un agent...
Bons du trésor à taux fixe (btf)
Les bons du trésor à taux fixe (BTF) sont des titres de dette émis par l'État français sur le...
Bornage
Le bornage est une opération qui consiste à délimiter précisément les limites d'une propriété...
Définitions Lettre C
Certificat de surface
Le certificat de surface est un document officiel émis lors d'une transaction immobilière, qui...
Certificats de dépôt négociables (cdn)
Les certificats de dépôt négociables (CDN) sont des instruments financiers à court terme émis par...
Cession
La cession, dans le domaine de l'immobilier, se réfère à l'acte de transférer la propriété ou les...
Changement d’usage
Le changement d'usage fait référence à une modification de l'utilisation d'un bien immobilier. Il...
Charges
Les charges, dans le domaine de l'immobilier, font référence aux dépenses régulières et...
Charges de copropriété
Les charges de copropriété désignent les dépenses collectives liées à la gestion et à l'entretien...
Définitions Lettre D
Déficit net
Le déficit net est un terme utilisé dans le domaine de la comptabilité et de la finance pour...
Délai de réflexion
Le délai de réflexion est une période spécifique pendant laquelle une personne ou une entité a le...
Délai de renonciation
Le délai de renonciation, également appelé délai de rétractation, est une période de temps pendant...
Demembrement de propriete
Le démembrement de propriété est une division juridique d'un bien immobilier en deux droits...
Dépens
Les "dépens" sont des frais judiciaires qui peuvent être imposés à une partie perdante dans un...
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la...
Définitions Lettre E
Etat d’amiante
L'Etat d'amiante est un document obligatoire dans le domaine de l'immobilier, qui vise à évaluer...
Etat des lieux
L'état des lieux est un document essentiel dans le domaine de l'immobilier. Il s'agit d'une...
Etat hypothecaire
L’état hypothécaire est un document légal qui indique les différentes charges et hypothèques qui...
Etat parasitaire
L'État parasitaire est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour décrire une situation...
Euribor (euro interest offered rate)
L'Euribor (euro interest offered rate) est le taux d'intérêt auquel les banques européennes se...
Exheredation
L'exhérédation est un terme juridique désignant l'action de priver un héritier légitime de sa part...
Définitions Lettre F
Frais de notaire
Les frais de notaire, également appelés frais d'acquisition, sont des frais liés à l'achat d'un...
Franchise
La franchise est un système de commercialisation dans lequel une entreprise, appelée le...
Définitions Lettre G
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Définitions Lettre H
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Définitions Lettre I
Indivisaire
Un indivisaire désigne une personne qui est en copropriété avec d'autres individus sur un bien...
Indivision
L'indivision est une forme de propriété commune lorsque plusieurs personnes détiennent...
Inscription hypothécaire
L'inscription hypothécaire est une procédure légale par laquelle un créancier garantit le...
Intérêts de retard
Les intérêts de retard font référence aux frais supplémentaires imposés à une partie qui n'a pas...
Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires, dans le domaine de l'immobilier, se réfèrent aux intérêts qui sont...
Investissement locatif
L'investissement locatif est une stratégie immobilière visant à acquérir un bien immobilier dans...
Définitions Lettre JK
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Définitions Lettre L
Location meublée
La location meublée est une forme de location dans laquelle un logement est loué avec un ensemble...
Location nue
La location nue, également connue sous le nom de location non meublée, est un type de location...
Location saisonnière
La location saisonnière est un type de location immobilière qui concerne la mise à disposition...
Locationaccession
La location-accession, également connue sous le nom de "location avec option d'achat" ou...
Loi besson
La loi Besson est une loi française relative à la protection des locataires et au développement de...
Loi carrez
La loi Carrez est une réglementation française qui vise à protéger les consommateurs lors de...
Définitions Lettre M
Marché secondaire
Le marché secondaire, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à l'achat et à la vente de...
Maturité
La maturité se réfère généralement à l'étape de développement dans laquelle un être vivant ou un...
Mensualité
La mensualité est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner le paiement...
Mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont des dispositifs juridiques mis en place pour protéger les intérêts...
Meubles
Les meubles sont des objets ou des éléments qui sont utilisés pour équiper et aménager un espace,...
Microfoncier
Le microfoncier est un régime fiscal français permettant aux propriétaires de petits biens...
Définitions Lettre N
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Définitions Lettre O
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Définitions Lettre P
Partie privative
Une partie privative désigne un espace ou une unité d'un bien immobilier qui est exclusivement...
Parties communes
Les parties communes désignent les espaces ou éléments d'un immeuble ou d'une copropriété qui...
Parts
Les "parts" font référence à des fractions de propriété dans une société ou une entreprise, telles...
Patrimoine
Le patrimoine désigne l'ensemble des biens (matériels et immatériels) et des droits appartenant à...
Pension alimentaire
La pension alimentaire, également appelée pension alimentaire pour enfants, est une somme d'argent...
Péremption du permis
La péremption du permis fait référence à la perte de validité d'un permis de construire ou d'un...
Définitions Lettre Q
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Définitions Lettre R
Réparations locatives
Les réparations locatives font référence aux travaux de réparation et d'entretien qui sont de la...
Representation
Dans le contexte de l'immobilier, la représentation se réfère à l'action de représenter un...
Reprise
La reprise, dans le domaine de l'immobilier, fait référence à l'acquisition d'un bien immobilier,...
Requerant
Un requérant est une personne ou une entité qui présente une demande officielle ou une requête à...
Reserve
La réserve dans le domaine de l'immobilier fait référence à une zone de terrain spécifiquement...
Résiliation
La résiliation est un terme utilisé dans le domaine de l'immobilier pour désigner la fin d'un...
Définitions Lettre S
Sequestre
Le sequestre est un terme utilisé dans le domaine juridique et immobilier pour désigner l'action...
Servitude
La servitude est un droit réel immobilier qui confère à son titulaire certaines prérogatives ou...
Signature
La signature est un acte de procédure juridique consistant à apposer son nom ou sa marque unique...
Société civile de placement immobilier
La société civile de placement immobilier (SCPI) est une forme d'investissement collectif dans...
Société civile immobilière
Une société civile immobilière (SCI) est une forme de société constituée entre plusieurs personnes...
Societe de fait
Une société de fait est une forme d'association volontaire entre plusieurs individus ou entités,...
Définitions Lettre T
Taux du marché monétaire : les taux courts
Dans le contexte donné, le taux du marché monétaire désigne les taux d'intérêt appliqués aux...
Taux du marché obligataire (les taux longs)
Le taux du marché obligataire, également connu sous le nom de taux longs, désigne le rendement...
Taux effectif annuel
Le taux effectif annuel (TEA) est un indicateur financier utilisé pour mesurer le coût réel d'un...
Taux effectif global (teg)
Le taux effectif global (TEG) est un indicateur financier qui permet de mesurer le coût réel d'un...
Taux nominal annuel
Le taux nominal annuel, également connu sous le nom de taux d'intérêt nominal annuel, est un...
Taxe foncière
La taxe foncière est une imposition locale qui est collectée annuellement par les collectivités...
Définitions Lettre U
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Définitions Lettre V
Vices apparents
Les vices apparents sont des défauts ou des problèmes visibles et reconnaissables dans un bien...
Vices caches
Les vices cachés sont des défauts ou des problèmes non apparents et non détectables lors de...
Définitions Lettre WXYZ
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