Indivision

L’indivision est une forme de propriété commune lorsque plusieurs personnes détiennent conjointement un bien immobilier sans être divisé en parts distinctes. Cela signifie que tous les copropriétaires ont des droits égaux sur l’ensemble de la propriété. Les décisions concernant la gestion de la propriété, telles que les réparations, les améliorations ou la vente, doivent être prises conjointement par tous les coindivisaires. L’indivision peut être formée par des membres d’une même famille, des partenaires d’affaires ou tout autre groupe de personnes. Les droits et responsabilités des indivisaires sont gouvernés par le code civil et peuvent être régis par un accord écrit entre les parties. La sortie de l’indivision peut se faire par l’attribution du bien à un copropriétaire ou par la vente de la propriété et la répartition des recettes entre les indivisaires.