La Donation-partage est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et de manière irrévocable un bien ou une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autres personnes (les donataires). Cette transmission peut être effectuée à titre gratuit ou avec des charges et des contreparties. La Donation-partage permet notamment de prévoir une répartition anticipée des biens entre les héritiers, en fixant les parts de chacun de manière équitable. Elle présente également l’avantage de pouvoir être utilisée comme un outil de transmission successorale tout en bénéficiant des avantages fiscaux spécifiques à ce type de donation. La Donation-partage peut être réalisée devant notaire pour assurer sa validité et son opposabilité aux tiers.
Donation partage
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