Loi Pinel

PINEL : UNE LOI QUI VOUS PERMET DE DEFISCALISER
ET DE BENEFICIER DES AVANTAGES D’UN investissement locatif

 
Le dispositif PINEL a remplacé la loi DUFLOT et permet d’engager des investissements immobiliers à des conditions plus avantageuses pour le contribuable.

Le dispositif PINEL en quelques mots…

Les anciens dispositifs (Scellier, Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôts de 13 % ou 18 %. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21 % du montant de l’investissement, soit une réduction d’impôts pouvant atteindre la somme de 63 000 €.
Pour la première fois, le dispositif de défiscalisation permet aussi de louer l’appartement neuf à ses proches, ascendants ou descendants.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.
 
Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans
27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans
31 500 €, soit 3 000 € par an durant 9 ans, puis 1 500 € par an durant 3 ans si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans
 
Tous les biens acquis en loi Pinel à partir du 1er septembre 2014 sont éligibles à la défiscalisation, selon le principe de rétroactivité. Exception faite pour l’application de la mesure ascendants/descendants, valable seulement à partir du 1er janvier 2015.
Vous pouvez effectuer une simulation Pinel dès maintenant.
 

Les conditions du dispositif Pinel

Conditions du contribuable

Le dispositif Pinel met en place différentes conditions d’éligibilité relatives au logement, à la location et à l’investissement qu’il est nécessaire de respecter pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux annoncés par la loi.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel, l’investisseur doit tout d’abord être imposable en France. Il doit avoir au moins 18 ans. S’il n’y a pas d’âge maximum imposé, il est toutefois recommandé de ne pas avoir plus de 65 ans. En effet, il est souvent plus difficile d’obtenir un prêt immobilier passé cet âge.
Autre condition à respecter : être solvable. Pour pouvoir contracter un crédit, un investisseur ne doit pas avoir un taux d’endettement supérieur à 33 %. Il est donc très important d’avoir une situation professionnelle et financière stable.
A noter que pour qu’un investissement soit réellement intéressant, il est préférable d’être au moins imposable à hauteur de 2 500 € par an.
Enfin, pour profiter du dispositif Pinel, l’investisseur doit s’engager à louer son bien durant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. Sa réduction d’impôts sera proportionnelle à sa durée de location, à savoir 12 %, 18 % ou 21 %.
 

Conditions du logement Pinel

Tout d’abord, concernant son état. Le logement doit-être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), et respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012. Il doit être loué nu en qualité de résidence principale. À titre d’information, la RT 2012 sera bientôt remplacée par la réglementation thermique RT 2020.
Le bien doit ensuite se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel, à savoir A bis, A et B1.
Sauf dérogation, les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018.
Un des objectifs du dispositif Pinel étant de proposer des logements accessibles au plus grand nombre, le bien devra respecter des plafonds de loyer. Ces derniers sont fixés en fonction de la surface du logement et de la zone dans laquelle il se trouve.
Enfin, pour bénéficier du dispositif Pinel, l’investisseur devra également respecter certaines conditions financières au moment de l’achat du bien. En effet, l’investissement est lui aussi plafonné : il ne doit pas dépasser 300 000 € par an et le prix doit être de 5 500 € par m² maximum. Il ne pourra pas investir plus de 2 biens immobiliers par an tout en respectant ces limites de plafond.
Enfin, le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier et être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.
 

Conditions de la location

Le bien immobilier doit respecter ces critères en termes de location :

  • Location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
  • Location en qualité de résidence principale
  • Location non meublée
  • Définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel
 

Conditions financières

Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :
  • l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
  • l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum
  • les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
  • la réduction d’impôts est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer
  • la réduction d’impôts ne peut être reportée d’une année à l’autre
 

Les zones et les plafonds de la loi Pinel

Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones, encore valables jusqu’en 2021, sont divisées en catégories :
  • Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
  • Zone A  : reste de la banlieue Parisienne
  • Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
  • Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
  • Zone C : le reste du territoire

À noter que la zone C n’est plus éligible à l’investissement Pinel depuis le 1er janvier 2018 comme prévu par la version recentrée du dispositif. Quant à la zone B2, elle a disposé d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, il n’est plus possible d’y réaliser un investissement locatif Pinel.
 
LIENS VERS SIMULATIONS PINEL ET TESTER L’ELIGIBILITE